Décision referes
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026R00659
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 295 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 26 MAI 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
N° RG : 2026R00659
SARL LABO AAI NORD C/ SARL [Adresse 1] DE L'HABITAT NORD OUEST « CTH 80 »
DEMANDERESSE
SARL LABO AAI NORD, [Adresse 2] [Localité 1],
Représentée par Maître [D], [Adresse 3].
C/
DEFENDERESSE
SARL CENTRE TECHNIQUE DE L'HABITAT NORD OUEST « CTH 80 », [Adresse 4],
Ne comparaissant pas.
Débats à l'audience publique du 26 mai 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en dernier ressort, par défaut.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 7 mai 2026 à la requête de la société LABO AAI NORD SARL à l'encontre de la société [Adresse 5] « CTH 80 » SARL pour l'audience du 26 mai 2026 enrôlée sous le numéro 2026R00659.
A cette audience,
la société LABO AAI NORD SARL
nous demande de constater son désistement d'instance.
La société [Adresse 1] DE L'HABITAT NORD OUEST « CTH 80 » SARL ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.
Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société LABO AAI NORD SARL.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la non comparution de la société [Adresse 1] DE L'HABITAT NORD OUEST « CTH 80 » SARL.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement d'instance de la société LABO AAI NORD SARL sur l'assignation délivrée à la société [Adresse 5] « CTH 80 » SARL et enrôlée sous le numéro 2026R00659.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société LABO AAI NORD SARL.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de :
30,71 €
, dont T.V.A. :
5,12 € .
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026R00659. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.