Décision referes

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 26 mai 2026
Numéro de rôle: 2026R00628
Formation: REFERES
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 331 mots

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Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 26 MAI 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00628

AGS- CENTRE DE GETION ET D'ETUDE AGS CGEA DE [Localité 1] C/ SAS LA KANTINE DES COPINES

DEMANDERESSE

AGS CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS (CGEA) DE [Localité 1], [Adresse 1].

Représentée par Maître [J], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP DAGG, Avocats associés, [Adresse 2].

DEFENDERESSE

SAS LA KANTINE DES COPINES, [Adresse 3] [Localité 2],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 26 mai 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en dernier ressort, réputée contradictoire.

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE

Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 28 avril 2026 à la requête de l'AGS CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS (CGEA) DE BORDEAUX à l'encontre de la société LA KANTINE DES COPINES SAS pour l'audience du 12 mai 2026 enrôlée sous le numéro 2026R00628.

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 26 mai 2026.

A cette audience, l'AGS CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS (CGEA) DE [Localité 1] nous demande de constater son désistement d'instance.

La société LA KANTINE DES COPINES SAS ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.

Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de l'AGS CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS (CGEA) DE [Localité 1].

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS la non comparution de la société LA KANTINE DES COPINES SAS.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

CONSTATONS le désistement d'instance de l'AGS CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS (CGEA) DE [Localité 1] sur l'assignation délivrée à la société LA KANTINE DES COPINES SAS et enrôlée sous le numéro 2026R00628.

PRONONÇONS notre dessaisissement.

DISONS que les dépens seront laissés à la charge de l'AGS CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS (CGEA) DE [Localité 1].

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de :

30,71 €

, dont T.V.A. :

5,12 €.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026R00628. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.