Décision referes

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 14 avril 2026
Numéro de rôle: 2026R00367
Formation: REFERES
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 336 mots

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Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00367

Mme [F] [K] C/ [J] [I] [U]

DEMANDERESSE

Madame [F] [K], exerçant sous l'enseigne « ONIMEGIRI », [Adresse 1],

Ne comparaissant pas.

DEFENDERESSES

[J] [I] [U], [Adresse 2],

Ne comparaissant pas.

SELARL EKIP', ès qualités de Mandataire Judiciaire de la société [I] [U], [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 14 avril 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal statuant en matière de référé, assisté de M. Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE

Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une requête en date du 22 mars 2026 de Madame [F] [K] à l'encontre de la société [I] [U] [J] et de la SELARL EKIP', ès qualités de Mandataire Judiciaire de la société [I] [U] [J], pour l'audience du 14 avril 2024 enrôlée sous le numéro 2026R00367.

A l'audience, les parties ne se présentent pas, nous constaterons leur non comparution.

Par courrier en date du 02 avril 2026, Madame [F] [K] nous a informé qu'elle se désistait de sa demande.

Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de Madame [F] [K].

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS la non comparution de Madame [F] [K], de la société [I] [U] [J] et de la SELARL EKIP', ès qualités de Mandataire Judiciaire de la société [I] [U] [J],.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

CONSTATONS le désistement d'instance de Madame [F] [K] sur l'assignation délivrée à la société [I] [U] [J] et à la SELARL EKIP', ès qualités de Mandataire Judiciaire de la société [I] [U] [J], et enrôlée sous le numéro 2026R00367.

PRONONÇONS notre dessaisissement.

DISONS que les dépens seront laissés à la charge de Madame [F] [K].

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de :

30,71 €

, dont T.V.A. :

5,12 €.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026R00367. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.