Décision referes
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026R00269
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 323 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
N° RG : 2026R00269
SARL REBECCHI C/ SA MESOLIA HABITAT – SCOP D'HLM LE TOIT GIRONDIN
DEMANDERESSE
SARL REBECCHI, [Adresse 1],
Représentée par Maître [V], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [C], Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSES
SA MESOLIA HABITAT, [Adresse 3],
Ne comparaissant pas.
SCOP D'HLM [Adresse 4], [Adresse 5],
Ne comparaissant pas.
Débats à l'audience publique du 14 avril 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 12 février 2026 à la requête de la SARL REBECCHI à l'encontre de la SA MESOLIA HABITAT et de la SCOP D'HLM LE TOIT GIRONDIN pour l'audience du 10 mars 2026 enrôlée sous le numéro 2026R00269.
Après renvoi, cette affaire a été fixée au 14 avril 2026.
A cette audience,
La SARL REBECCHI nous demande de constater son désistement d'instance.
La SA MESOLIA HABITAT et la SCOP D'HLM LE TOIT GIRONDIN ne se présentent pas, nous constaterons leur non comparution.
Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la SARL REBECCHI.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la non comparution de la SA MESOLIA HABITAT et de la SCOP D'HLM LE TOIT GIRONDIN.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement d'instance de la SARL REBECCHI sur l'assignation délivrée à la SA MESOLIA HABITAT et à la SCOP D'HLM LE TOIT GIRONDIN et enrôlée sous le numéro 2026R00269.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la SARL REBECCHI.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 46,08 €, dont T.V.A. : 7,68 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026R00269. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.