Décision mercredi

DU MERCREDI 1er AVRIL 2026

ROLE N° 2026L01488-2026L00735

GREFFE N° 2026J00276

JUGEMENT CONVERTISSANT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE

LA SOCIETE POISSONNERIE CECO SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Jean-Yves DUPUY, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 1er avril 2026,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté de Mme Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 11 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société POISSONNERIE CECO SARL, identifiée sous le n° 334 501 830 RCS BORDEAUX (1986 B 172), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de Poissonnerie, nommé la SELARL EKIP aux fonctions de mandataire judiciaire, et fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 8 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par requête du 19 mars 2026, la SELARL EKIP', ès-qualités de mandataire judiciaire, et sollicite la liquidation judiciaire de la société POISSONNERIE CECO SARL, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

L'affaire a été appelée à l'audience du 1er avril 2026,

A l'audience,

La SELARL EKIP', ès-qualités de mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [Z] [V], indique maintenir sa demande ; précisant que par mail daté du 18 mars 2026, la société lui a fait part de son impossibilité d'honorer le règlement de ses charges courantes et des salaires,

Le mandataire judiciaire fait également état de créances postérieures au jugement déclaratif, à hauteur de 6.000,00 euros ; l'ensemble de ces éléments caractérisant la survenance d'un état de cessation des paiements, et justifiant la demande de liquidation judiciaire, également sollicitée par la société,

La société POISSONNERIE CECO SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu en la personne de son représentant légal, a fait part de ses observations, en confirmant solliciter le prononcé de la liquidation judiciaire, du fait qu'elle ne dispose pas de la trésorerie nécessaire à la poursuite de l'activité,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans leur rapport et avis écrits communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Joint les instances, et Statue publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Constate l'état de cessation des paiements de la société POISSONNERIE CECO SARL,

Prononce la liquidation judiciaire de la société POISSONNERIE CECO SARL, identifiée sous le n° 334 501 830 RCS [Localité 1] (1986 B 172), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de Poissonnerie,

Fixe provisoirement à ce jour la date de cessation des paiements,

Met fin à la période d'observation,

Maintient [J] [G], en qualité de Juge-Commissaire, et [Z] [Q], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL EKIP', [Adresse 3], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [Z] [V],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce Maître [N] [R], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 avril 2028 à 09 heures 40 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 5] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le

MERCREDI PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX.