Décision mercredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026L01292
- Formation
- MERCREDI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 694 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU MERCREDI 29 AVRIL 2026
ROLE N° 2026L01292
GREFFE N° 2026J00405
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE
LA SOCIETE GIRONDE PROPRETE SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 29 avril 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 4 mars 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GIRONDE PROPRETE SARL, identifiée sous le n° 520 004 177 RCS BORDEAUX (2010 B 433), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de nettoyage industriel nettoyage entretien et maintenance d'immeuble et de locaux commerciaux entretien des espaces verts d'immeubles location de tous types de véhicules matériels de transports et de toutes autres locations immobilières de courte ou longue durée tous biens mobiliers et valeurs mobilières dans toutes entités juridiques administration gestion et vente de ces biens et valeurs mobilières travaux de rénovation de bâtiments publics et privés par le biais de la sous traitance exécution de toutes missions propres à l'activité de marchand de biens en tous genres terrains propriétés bâties usines fonds de commerce appartements villas propriétés agricoles forêts et étangs conseil et assistance dans gestion organisation et développement d'entreprises et plus généralement toutes prestations de services dans les domaines financiers administratifs informatiques techniques commercial de marketing de gestion et de mise en oeuvre de toute technique de communication et relations publiques acquisition prise à bail et exploitation de tous biens immobiliers étude des implantations d'ensembles immobiliers d'équipement et d'organisation de centres divers commerciaux et sportifs de leur circulation étgablissement de bilans prévisionnels de réalisation de programmes et de leur commercialisation location comme preneur ou comme bailleur de tous locaux avec ou sans promesse de vente édification de toute construction nouvelle acquisition de tous immeubles pouvant servir directement ou indirectement à tous objets de nature à favoriser le commerce de la société, nommé la SCP [J], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 29 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
A l'audience,
La société GIRONDE PROPRETE SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant représentée par Maître Basile MERY-LARROCHE, Avocat à la Cour, membre de la SELAS OPTEAM AVOCATS, s'est présentée à l'audience et a fait part de ses observations, en indiquant souhaiter déposer un projet de plan avec apurement en une seule échéance. Pour ce faire, la société sollicite le maintien de la période d'observation, avec un rappel à une audience à brève date, pour pouvoir finaliser ce projet,
La SCP [J], prise en la personne de Maître [F] [A], ès qualités de mandataire judiciaire, indique avoir déposé au Greffe en date du 28 avril 2026 une requête aux fins de conversion du redressement en liquidation judiciaire, compte tenu du contexte,
Toutefois, le mandataire judiciaire indique également ne pas être opposé à un maintien de la période d'observation, avec un rappel à une audience intermédiaire à brève date,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire conclut à la liquidation judiciaire,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Tenant compte des informations communiquées par la société GIRONDE PROPRETE SARL et de la demande formulée par cette dernière, tout comme de la position du mandataire judiciaire, il apparaît que la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée peut être prononcée avec un rappel à une audience intermédiaire à brève date.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 4 octobre 2026 avec convocation à l'audience du 13 mai 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L01292. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.