Décision mercredi

2026L01168-2026L00371

LA SOCIETE S&L AQUITAINE SARL

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

DU MERCREDI 1er AVRIL 2026

ROLE Nº 2026L01168-2026L00371

GREFFE N° 2026J00116

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Jean-Yves DUPUY, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 1er avril 2026,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté de Mme Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 21 janvier 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société S&L AQUITAINE SARL, identifiée sous le n° 793 834 300 RCS BORDEAUX (2013 B 2481), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de réalisation de travaux de peinture et vitrerie de travaux de revêtement de sols et mur, de travaux de maçonnerie générale et second oeuvre du bâtiment et de nettoyage courant des bâtiments, nommé la SCP [T], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 11 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

L'affaire appelée à l'audience du 11 mars 2026 a été renvoyée à celle du 1er avril 2026,

Par requête en date du 3 mars 2026, la SCP [T], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société S&L AQUITAINE SARL, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

A l'audience,

La SCP [T], ès-qualités de mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [G] [H], indique maintenir sa demande, au regard de la défaillance du débiteur, et ne disposant d'aucun élément d'information quant aux capacités de l'entreprise à poursuivre son activité,

La société S&L AQUITAINE SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

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Dans leur rapport et avis écrits communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Joint les instances,

Constate la non comparution de la société S&L AQUITAINE EURL et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société S&L AQUITAINE SARL, identifiée sous le n° 793 834 300 RCS [Localité 1] (2013 B 2481), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de réalisation de travaux de peinture et vitrerie de travaux de revêtement de sols et mur, de travaux de maçonnerie générale et second oeuvre du bâtiment et de nettoyage courant des bâtiments,

Met fin à la période d'observation,

Maintient [W] [X], en qualité de Juge-Commissaire, et [F] [R], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SCP [T], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [B] [I],

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 avril 2028 à 09 heures 35 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le

MERCREDI PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX.

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