Décision mardi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00720
- Formation
- MARDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 371 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 12 MAI 2026
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE * 3ème Chambre -
N° RG : 2026F00720 (IP N° 2026I00114)
société ALB EXPERTS-COMPTABLES SARL C/ société ISISTHOT SAS
[T]
société ALB EXPERTS-COMPTABLES SARL, [Adresse 1],
Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.
ne comparaissant pas,
C/
OPPOSANT * société ISISTHOT SAS, [Adresse 2],
Ayant formé opposition en date du 14 mars 2026 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 21 janvier 2026 à son encontre,
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 12 mai 2026, tenue par :
Renaud PICOCHE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Par ordonnance du 21 janvier 2026, Monsieur le Président du présent tribunal a enjoint à la société ISISTHOT SAS de payer à la société ALB EXPERTS-COMPTABLES SARL la somme en principal de 829,20 €.
A cette ordonnance signifiée le 9 mars 2026, la société ISISTHOT SAS a formé opposition le 14 mars 2026 dans les délais prévus par la loi.
Sur convocation du Greffe l'affaire a été appelée à l'audience du 12 mai 2026,
Par courriel du 11 mai 2026, la société ALB EXPERTS-COMPTABLES SARL demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
La société ISISTHOT SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal donnera acte aux parties de leur accord et constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société ALB EXPERTS-COMPTABLES SARL.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société ALB EXPERTS-COMPTABLES SARL et de la société ISISTHOT SAS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la société ALB EXPERTS-COMPTABLES SARL de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société ISISTHOT SAS,
Constate le désistement d'instance de la société ALB EXPERTS-COMPTABLES SARL sur l'opposition formée par la société ISISTHOT SAS à l'encontre de l'ordonnance rendue sur requête déposée par la société ALB EXPERTS-COMPTABLES SARL, enrôlée sous le numéro 2026F00720,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société ALB EXPERTS-COMPTABLES SARL conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 80,87 €
Dont T.V.A. : 9,42 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00720. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.