Décision lundi

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 1ER JUIN 2026 * 1ère Chambre -

N° RG : 2026F00079

[V] ès qualités de liquidateur de la société ELUA SARL C/ Monsieur [C] [P]

DEMANDERESSE

SELARL PHILAE ès qualités de liquidateur de la société ELUA SARL, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Victoire DEFOS DU RAU, Avocat à la Cour, associée de la SELAS CABINET LEXIA, société d'Avocats,

DEFENDEUR

Monsieur [C] [P], [Adresse 2],

Ne comparaissant pas,

L'affaire a été entendue en audience publique le 23 février 2026,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

Hervé BONNAN, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,

Bertrand LACAMPAGNE, Ludovic PARTYKA, Christophe GUILBAULT, Thierry LAHAYE, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Hervé BONNAN, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le 26 mars 2014, la société ELUA SARL a été immatriculée au RCS de [Localité 1] ; son capital social était fixé à 5.000,00 €, libéré à hauteur de 2.000,00 €.

Le 29 janvier 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société ELUA SARL ; la SELARL PHILAE a été désignée en qualité de liquidateur.

Le 26 juin 2025, la SELARL PHILAE ès qualités a mis en demeure Monsieur [C] [P], gérant et unique associé de la société ELUA SARL, de libérer le solde du capital souscrit, en vain.

Le 6 janvier 2026, la SELARL PHILAE ès qualités a assigné Monsieur [C] [P] devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

Par conclusions déposées à l'audience du 23 février 2026, la société PHILAE ès qualités de liquidateur de la société ELUA SARL demande au tribunal de :

Vu les articles L. 624-20 et L. 641-14 du code de commerce,

CONDAMNER Monsieur [C] [P] à payer à la SELARL PHILAE, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ELUA la somme principale de 3.000,00 € ;

DIRE ET JUGER que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2025, ou subsidiairement à compter du 26 juin 2025, date de la première mise en demeure, jusqu'à parfait paiement du principal, tout paiement partiel s'imputant en priorité sur les intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du code civil ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts, de droit lorsqu'elle est judiciairement demandée ;

Constatant qu'il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge de la requérante, c'est-à-dire de l'ensemble des créanciers de la liquidation judiciaire, les frais qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits, CONDAMNER Monsieur [Q] [N] à payer à la SELARL PHILAE, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société NANDA DEVI la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;

Monsieur [C] [P] ne se présente pas à l'audience, ni personne pour lui, est déclaré non-comparant.

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.

MOYENS ET MOTIFS

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la SELARL PHILAE ès qualités pour l'exposé de ses moyens.

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions.

Sur la non-comparution de Monsieur [C] [P]

Constatant la non-comparution de Monsieur [C] [P] et la régularité de son assignation par signification à personne, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

Sur le fond,

La SELARL PHILAE ès qualités réclame la libération du solde du capital souscrit par Monsieur [C] [P].

Pour justifier sa demande, elle verse aux débats :

La copie des statuts de la société ELUA SARL,

Le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société ELUA SARL du 29 janvier 2025,

Les comptes de la société ÉLUA SARL au 31 décembre 2021, laissant apparaître que le capital social n'avait été libéré qu'à hauteur de 2.000,00 €,

Différents courriers et échanges avec Monsieur [C] [P].

SUR CE,

Le tribunal rappelle les dispositions de l'article L. 640-20 du code de commerce :

« Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social. »

Le tribunal observe que :

le capital social, fixé à 5.000,00 €, n'a été libéré qu'à hauteur de 2.000,00 €.

Monsieur [C] [P] est le seul associé de la société ELUA SARL.

En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [C] [P] à libérer le solde du capital social non libéré, soit la somme de 3.000,00 €, outre intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2025, date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Sur la demande d'anatocisme

Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »

L'anatocisme étant judiciairement demandé, le tribunal l'ordonnera par année entière.

Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Le Tribunal considère que la demande de la SELAR PHILAE ès qualités visant à condamner « Monsieur [Q] [N] à payer à la SELARL PHILAE, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société NANDA DEVI » relève d'une erreur de plume manifeste.

En l'espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SELARL PHILAE ès qualités de liquidateur de la société ELUA SARL les frais irrépétibles, non compris les dépens, qu'elle a dû engager à l'occasion de la présente instance. Le tribunal accueillera favorablement sa demande mais la réduira toutefois au quantum de 500,00 € que Monsieur [C] [P] sera condamné à lui payer.

Sur les dépens

Monsieur [C] [P] succombant au principal, il supportera les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Condamne Monsieur [C] [P] à payer à la société PHILAE ès qualités de liquidateur de la société ELUA SARL la somme de

3.000,00

€ (TROIS MILLE EUROS), outre intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2025,

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Condamne Monsieur [C] [P] à payer à la société PHILAE ès qualités de liquidateur de la société ELUA SARL la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [C] [P] aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.