Décision referes

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 3 mars 2026
Numéro de rôle: 2025R01335
Formation: REFERES
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 410 mots

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Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 3 MARS 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R01335

SAS REVETEMENTS DURET SOLS C/ SAS STOA GROUPE – SAS STOA PROMOTION – SAS BP IMMO NOUVELLE AQUITAINE

DEMANDERESSE

SAS REVETEMENTS DURET SOLS, [Adresse 1],

Représentée par Maître [C], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELURL CABINET SBA, [Adresse 2] CESTAS.

DEFENDERESSES

SAS STOA GROUPE, [Adresse 3] [Localité 1],

SAS STOA PROMOTION, [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4],

Représentée par Maître Luc MANETTI, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 5], Ne comparaissant pas à l'audience,

SAS BP IMMO NOUVELLE AQUITAINE, [Adresse 6],

Représentée par Maître Benjamin HADJADJ, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SARL AHBL AVOCATS, [Adresse 7].

Ne comparaissant pas à l'audience

Débats à l'audience publique du 3 mars 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE

Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 3 décembre 2025 à la requête de la société REVETEMENT DURET SOLS SAS à l'encontre des sociétés STOA GROUPE SAS, STOA PROMOTION SAS et BP IMMO NOUVELLE AQUITAINE SAS pour l'audience du 06 janvier 2026 enrôlée sous le numéro 2025R01335.

Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 3 mars 2026.

A cette audience,

La société REVETEMENT DURET SOLS SAS se présente et, à la barre, indique qu'un accord a été trouvé entre les parties et nous demande de constater son désistement d'instance.

Les sociétés BP IMMO NOUVELLE AQUITAINE SAS, STOA GROUPE SAS et STOA PROMOTION SAS ne se présente pas, nous constaterons leur non comparution.

Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge des sociétés STOA GROUPE SAS, STOA PROMOTION SAS, vu le protocole d'accord signé.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS la non comparution des sociétés STOA GROUPE SAS et STOA PROMOTION SAS.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

CONSTATONS le désistement d'instance de la société REVETEMENT DURET SOLS SAS sur l'assignation délivrée aux sociétés STOA GROUPE SAS, STOA PROMOTION SAS et BP IMMO NOUVELLE AQUITAINE SAS et enrôlée sous le numéro 2025R01335.

PRONONÇONS notre dessaisissement.

DISONS que les dépens seront laissés à la charge des sociétés STOA GROUPE SAS, STOA PROMOTION SAS.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 64,62 €, dont T.V.A. : 10,77 €.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R01335. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.