Décision jeudi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2024F01948
- Formation
- JEUDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 390 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 7 MAI 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 6ème Chambre -
N° RG : 2024F01948
SA PECHE AVENIR
C/
[A] [X] [R] [K] Y [W] SA
DEMANDERESSE
SA [G] AVENIR, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [N], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [F], Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSE
Société de droit étranger MAPERE [X] [Adresse 3] (ESPAGNE)
comparaissant par la société SELARL CAPLAW, société d'Avocats à la Cour, à la décharge de Maître Sébastien LOOTGIETER, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SCP VILLENEAU ROHART SIMON ET ASSOCIES, [Adresse 4]
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 7 mai 2026, tenue par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Eric VAN DE RIET, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 22 octobre 2024 à la requête de la société PECHE AVENIR SA à l'encontre de la MAPERE [X] [R] [K] Y REASEGUROS SA STE DE DROIT ETRANGER pour l'audience du 28 janvier 2025 enrôlée sous le numéro 2024F01948.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 7 mai 2026.
A cette audience et par conclusions déposées à la barre, la société PECHE AVENIR SA demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A l'audience, la société MAPERE [X] [R] [K] Y REASEGUROS SA accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Chaque partie conservera ses propres frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PECHE AVENIR SA de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société MAPERE [X] [R] [K] Y REASEGUROS SA,
Donne acte à la société MAPERE [X] [R] [K] Y REASEGUROS SA de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société PECHE AVENIR SA sur l'assignation délivrée à la société MAPERE [X] [R] [K] Y REASEGUROS SA enrôlée sous le numéro 2024F01948,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve ses propres frais et dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F01948. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.