Décision mardi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 février 2026
- Numéro de rôle
- 2024F00961
- Formation
- MARDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 350 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 3 FEVRIER 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION * 3ème Chambre -
N° RG : 2024F00961
société LVLP SRL C/ société PITAYA Développement SASU
DEMANDERESSE
société LVLP SRL, société de droit belge, [Adresse 1] (BELGIQUE),
comparaissant par Maître [B], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [M], Avocat au Barreau de Lyon, associée de la société IMPLID AVOCATS, [Adresse 2],
C/
DEFENDERESSE
société PITAYA Développement SASU, [Adresse 3],
comparaissant par Maître Vanessa MEYER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Xavier ODINOT, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 4],
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 3 février 2026, tenue par : * Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, * Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
2
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 15 mai 2024 à la requête de la société LVLP SRL à l'encontre de la société PITAYA Développement SASU pour l'audience du 4 juin 2024, enrôlée sous le numéro 2024F00961.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 3 février 2026.
A la barre et par conclusions du 2 février 2026, la société LVLP SRL demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A la barre, la société PITAYA Développement SASU accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société LVLP SRL.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société LVLP SRL de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société PITAYA Développement SASU,
Donne acte à la société PITAYA Développement SASU de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société LVLP SRL sur l'assignation délivrée à la société PITAYA Développement SASU enrôlée sous le numéro 2024F00961,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société LVLP SRL conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00961. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.