Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2023R00824
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 385 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
N° RG: 2023R00824 SAS AFD7 – Cie MSIG INSURANCE EUROPE AG / [H] [U] – SAS NIDEC ASI
EXPERTISE
Ordonnance d'extension de mission
Le 27 mai 2026, en notre cabinet, au tribunal de Commerce de Bordeaux,
Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
Assisté du Greffier,
dans l'instance ci-dessus référencée,
Vu le courrier de la société NIDEC ASI SASU représentée par Maître Virgile FAVIER, Avocat au Barreau de LYON, associé de la SELAS FIDAL, en date du 22 avril 2026,
Par ordonnance de référé du 28 novembre 2023, le président du tribunal de commerce de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire sur le litige opposant la société AFD7 SAS et la COMPAGNIE MSIG INSURANCE EUROPE AG à la société [H] [U] et à la société NIDEC ASI SASU, et désigné Monsieur [Q] [I] en qualité d'expert.
Par courrier adressé au tribunal en date du 22 avril 2026, la société NIDEC ASI SASU a demandé au Juge chargé des mesures d'instruction d'étendre la mission de l'expert en ajoutant le nom de NIDEC ASI en plus de celui de AFD7 déjà présent, dans le chef de mission suivant :
« donner au Juge tous éléments techniques et de faits de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices (matériels et immatériels) subis par la société AFD7 SAS et NIDEC ASI, en distinguant le préjudice, conséquence directe du sinistre incendie, et celui découlant des autres causes ».
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Aux termes de l'article 236 du code de procédure civile : «
Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien »
La société NIDEC ASI SASU nous demande d'étendre la mission confiée à l'expert à la suite de l'apparition de désordres en cours d'expertise.
L'extension de cette mission étant nécessaire à la manifestation de la vérité, nous ferons droit à la demande qui est soumise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
Etendons la mission de Monsieur [Q] [I] en sa qualité d'expert,
Disons que Monsieur [Q] [I] devra « donner au Juge tous éléments techniques et de faits de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices (matériels et immatériels) subis par la société AFD7 SAS et NIDEC ASI, en distinguant le préjudice, conséquence directe du sinistre incendie, et celui découlant des autres causes ».
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023R00824. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.