Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2025003772
- Formation
- Procédures Collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 391 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
Numéro de rôle : 2025 003772
Débats en chambre du conseil à l'audience du 05/06/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe.
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Bernadette DALAVAT Juges : Alain SOLER Pascal KORAL
Assistés lors des débats par : Catherine PAUZIES Greffier.
Ministère public auquel le dossier a été communiqué :
Clémence MEYER Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Auch.
Partie demanderesse :
Procédure d'office.
Partie défenderesse :
KD Entreprise (SAS)
[Adresse 1]
Représentée par son président [E] [J].
Vu le jugement de ce tribunal du 05/12/2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de KD Entreprise (SAS) et fixant à six mois la durée de la période d'observation ;
L'audience étant fixée à ce jour afin qu'il soit statué avant la fin de la première période d'observation ont comparu :
KD Entreprise (SAS) prise en la personne de son président qui sollicite le renouvellement de la période d'observation, l'entreprise étant viable et à la recherche éventuelle d'un partenaire
Me [H] es qualité qui sollicite le renvoi de l'affaire à une date proche au regard des difficultés pour obtenir les documents et d'un chiffre d'affaires en baisse significative
Le Juge Commissaire [K] [V] a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort du rapport du Juge Commissaire, des informations recueillies par le Tribunal et des débats :
Que le renouvellement de la période d'observation de KD Entreprise (SAS) peut être ordonné, avec un rappel intermédiaire à une date proche afin de disposer des documents sollicités et déterminer ainsi ses perspectives de redressement ;
Que l'affaire sera ainsi rappelée à la date du 07/08/2026 ;
Il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après, les dépens étant employés en frais privilégiés de procédure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL
Ordonne le renouvellement de la période d'observation de KD Entreprise (SAS) pour une durée de six mois. Fixe le rappel de l'affaire à la date intermédiaire du 07/08/2025, toutes les parties tenues de se présenter à cette date à 8.30 heures en chambre du conseil du Tribunal de Commerce. Ordonne la publication et l'exécution provisoire de la présente décision conformément à la loi. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Le Greffier
Le Président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003772. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.