Décision decisions rendues par mise a disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 21 mai 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE Monsieur [T] [V]

Loi nº 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce (Articles L. 631-1 et suivants, R. 631-1 et suivants du code de commerce)

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 19/05/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR: * Monsieur [T] [V], domicilié [Adresse 1]. Comparant.

En présence de

Monsieur [F] [X]

, se déclarant expert-comptable.

FAITS ET PROCEDURE

Par demande enregistrée au greffe du tribunal de commerce de Toulouse le 12/05/2026 : Monsieur [T] [V]

Né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (81), de nationalité française [Adresse 2] N° siren : 811 693 191

a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Monsieur [T] [V] a été convoqué, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 19/05/2026 afin qu'il soit statué sur la demande.

Lors de l'audience du 19/05/2026, Monsieur [T] [V] a comparu et été entendu en ses observations.

Monsieur [T] [V] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entrainé sa demande, à savoir : « La conjoncture actuelle ne me permet pas de dégager des marges suffisantes. Il est de plus en plus difficile de faire face aux différentes charges. Cependant, des perspectives demeurent. Une restructuration de l'effectif est en cours ainsi que des négociations d'échéanciers avce mes principaux fournisseurs. L'activité reste soutenue ».

SUR CE, LE TRIBUNAL

Monsieur [T] [V] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Monsieur [T] [V] est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 811 693 191 et a déclaré exercer l'activité suivante : «

Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux».

Son établissement est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Monsieur [T] [V].

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que Monsieur [T] [V] emploie six salariés.

Le débiteur déclare sur l'audience l'existence d'un passif exigible d'un montant de 144 183 euros (le prêt Caisse d'Epargne professionnel déclaré échu est en réalité à échoir) et d'un actif disponible insuffisant (trésorerie globale débitrice de 45 000 euros).

Monsieur [T] [V] déclare l'existence d'une dette personnelle à échoir pour laquelle les échéances mensuelles sont à jour (prêt immobilier souscrit auprès de la Caisse d'Epargne) et avoir plusieurs comptes bancaires.

Un plan de redressement est envisageable.

Il ressort des éléments contenus dans la demande d'ouverture de l'entreprise individuelle et de ses déclarations à l'audience et après examen de son actif personnel et des dettes recouvrables sur cet actif, qu'il ne se trouve pas en situation de surendettement.

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 II du code de commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective sur le seul patrimoine professionnel.

Il y a donc lieu en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que Monsieur [T] [V] est en état de cessation des paiements depuis le 10 avril 2026 (non paiement des salaires du mois de mars), date à laquelle il ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

Ouvre un

redressement judiciaire

, conformément à l'article L. 681-2 du code de commerce et dans les limites dudit article, sur le seul patrimoine professionnel à l'égard de :

Monsieur [T] [V]

Né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (81), de nationalité française [Adresse 1] SIREN : 811 693 191

Désigne Madame Marie BIDAN, juge-commissaire, et Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 10/04/2026 la date de cessation des paiements ;

Fixe à

SIX MOIS

la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;

Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Maître [H] [K] [Adresse 3] [Localité 2], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de HUIT MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que Monsieur [T] [V] devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le

23/06/2026 à 16h00

munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du

30/06/2026 à 11h00

(salle d'audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne Maître [I] [N] [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du présent jugement ;

Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R. 631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président.