Décision decisions rendues par mise a disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 18 mai 2026

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

la SAS AI DESAMIANTAGE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du

03/11/2025

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS AI DESAMIANTAGE

[Adresse 1] [Localité 2] : 878 212 208

Ont été désignés :

Administrateur judiciaire : la SELARL AJILINK [H] prise en la personne de Me [D] [H] Mandataire judiciaire : la SELARL [U] [L] prise en la personne de Me [U] [L] Juge-commissaire : Monsieur [S] [W]

Par jugement en date du 30.03.2026, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 23.04.2026 la prochaine comparution devant lui afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Lors de l'audience du 23/04/2026 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations : La SAS AI DESAMIANTAGE représenté par Monsieur [I] [O], président, Me [H], administrateur judiciaire, Me [U] [L], mandataire judiciaire, Monsieur [W], juge commissaire.

L'administrateur judiciaire a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir indiqué :

que la société exerce une activité de désamiantage, dépollution et maîtrise d'œuvre, principalement sur des marchés publics dans le grand sud-ouest et emploie 10 salariés,

qu'au 20.04.2026 le passif de la société déclaré auprès du mandataire judiciaire est de 701000 euros dont 76000 euros de dettes superprivilégiées,

que les comptes de la période d'observation font état d'un excédent brut d'exploitation cumulé de 6000 euros entre novembre 2025 et février 2026 ; le mois de décembre a été le seul mois déficitaire à date à hauteur de 17000 euros contre 2000 euros anticipés,

que les prévisionnels de trésorerie font état de soldes de trésorerie positifs jusqu'en septembre 2026 mais ces soldes sont calculés avec des données erronées ; la société serait en situation d'impasse de trésorerie dès le mois d'avril 2026,

qu'au 20.04.2026 le solde de trésorerie est de 1800 euros, après règlement des salaires du mois de mars 2026 (solde de salaires de mars payés le 17.04.2026 ; les salaires d'avril sont estimés à 21000 euros,

que des dettes nouvelles ont été créées pour un montant de 70 300 euros dont 43500 euros correspondant à des impayés URSSAF,

que selon le débiteur, les perspectives d'encaissement à court terme s'élèveraient à 77000 euros, que le dirigeant avait indiqué réaliser un apport en trésorerie pour soutenir la société ; cet apport n'a pas été réalisé,

que l'assurance flotte automobile a été suspendue du 11.04.2026 au 17.04.2026 pour retard trop important dans le règlement du premier trimestre 2026, le deuxième trimestre n'est à ce jour toujours pas réglé entrainant un nouveau risque de suspension,

que le premier semestre de l'assurance responsabilité civile demeure en attente de règlement, cette situation fait également peser un risque de suspension de garantie si une régularisation n'intervient pas prochainement,

que la société est une nouvelle fois en état de cessation des paiements et dans l'incertitude concernant le paiement des salaires du mois d'avril 2026 à hauteur de 21000 euros,

que le dirigeant a indiqué être dans l'attente de la notification d'un marché d'un montant important dont la signature permettrait de régulariser la situation de trésorerie,

que dans ce contexte, il est préconisé une mise en délibéré de la conversion en liquidation judiciaire avec la production d'une note en délibéré justifiant ou non de la signature dudit marché, entrainant soit la liquidation judiciaire si le justificatif du marché n'est pas produit ou la réouverture des débats dans le cas de l'obtention dudit marché par la société.

Le mandataire judiciaire s'est associé à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire en raison de l'existence de dettes nouvelles.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Monsieur [I] [O], représentant légal, a confirmé qu'il était dans l'attente de la notification d'un marché très important qui permettrait de régulariser la trésorerie, dont les cotisations d'assurance et de poursuivre l'activité, qu'il s'est déclaré favorable à la solution préconisée par l'administrateur judiciaire, acquiesçant ainsi à la conversion en liquidation judiciaire dans l'hypothèse où la réponse à la notification du marché attendu serait négative.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que le passif de la SAS AI DESAMIANTAGE est déclaré à hauteur de 823000 euros, * que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur déclaration de cessation de paiement du dirigeant, * que l'administrateur judiciaire a confirmé qu'il n'avait pas reçu la preuve de la signature du marché attendu par le dirigeant, * qu'en outre les dettes nouvelles n'ont pas été régularisées, * que ladite société n'est plus en mesure de faire face au règlement de ses charges courantes, en l'absence de trésorerie suffisante, * que Monsieur [I] [O], représentant légal de la société, a acquiescé à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS AI DESAMIANTAGE, ce faisant de mettre fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 03/11/2025, la SELARL [U] [L] prise en la personne de Me [U] [L] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public en son avis écrit.

Décide de la liquidation judiciaire de la

SAS AI DESAMIANTAGE

[Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] : 878 212 208

Met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.

Maintient Monsieur [S] [W] en qualité de juge-commissaire et Madame [B] [Y] [T] en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELARL [U] [L] prise en la personne de Me [U] [L] en qualité de liquidateur.

Nomme la SELARL [M] [E] [Adresse 3] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [I] [O], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.

Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.