Décision decisions rendues par mise a disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 16 avril 2026

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE

la SARLu [W]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du

09/10/2025

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARLu [W]

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] : 902 690 429

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [B] [E] Juge-commissaire : Monsieur [G] [I]

Par jugement en date du 4 décembre 2025, le tribunal a ordonné le maintien de la période d'observation et a fixé la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 7 avril 2026 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire.

Lors de l'audience du 07/04/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : La SARLu [W] représenté par son gérant, Monsieur [R] [X], La SELARL AEGIS représengtée par Me [B] [E], ès qualités.

Le mandataire a repris les termes de son rapport en date du 3 avril 2026 dans lequel il indique que durant les premiers mois de la période d'observation, la société enregistre une perte d'exploitation de 18 706,63 € ; que la société n'est pas parvenue à redresser la situation ; que la conversion en liquidation judiciaire est la seule issue.

Il a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire selon les règles simplifiées.

Le dirigeant de la SARLu [W] a déclaré ne plus disposer de trésorerie et a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire.

Dans son rapport orale, le juge-commissaire a donné un avis favorable à la conversion du du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que la SARLu [W] se trouve aujourd'hui dans une situation irrémédiablement compromise, sans perspective de redressement, tant par voie de continuation, que par voie de cession, * que ladite société n'est plus en mesure de faire face au règlement de ses charges courantes, * que Monsieur [R] [X], représentant légal de la société, sollicite lui-même la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, * que les critères de l'application des règles simplifiées de la liquidation judiciaire sont remplis.

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SARLu [W], ce faisant de mettre fin à la période d'observation.

Par jugement en date du 09/10/2025, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [B] [E] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Décide la liquidation judiciaire simplifiée de

SARLu [W]

[Adresse 3] : 902 690 429

Met fin à la période d'observation.

Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [B] [E] en qualité de liquidateur.

Nomme Maître [O] [U] [Adresse 4] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de six mois.

Fixe au

mardi 06/10/2026 à 11:00

la date à laquelle Monsieur [R] [X], représentant légal de la SARLu [W], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil ( salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire.

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [R] [X], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.

Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 644-3 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective

Le Greffier

Le Président.