Décision decisions rendues par mise a disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 03 novembre 2025

RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE DU JUGEMENT DU 19.05.2025

SAS [B] DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/10/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du

17 juin 2024

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la:

SAS [B] DIRECTION REGIONALE ILE DE FRANCE

[Adresse 1] Cedex 6 SIREN : 823 004 536

Ont été désignés :

Juge commissaire : Monsieur [S] [G] Mandataire judiciaire : SELARL [A] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [X] Administrateurs judiciaires : SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [M] et SELARL AJILINK [L] prise en la personne de Me [P], avec mission d'assistance

Par jugement en date du 23.12.2024, ce tribunal a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

Par jugement en date du 19.05.2025, ce tribunal a arrêté le plan de cession de la société au profit de la SAS PIERREVAL INVESTISSEMENT, avec faculté de substitution.

Par requête en date du 16.09.2025 enregistrée au greffe de ce tribunal le 18.09.2025 sous le numéro 2025017868, la SAS PIERREVAL INVESTISSEMENT ayant pour conseil la SELARL CVS, Avocat au Barreau de NANTES, expose que le jugement rendu par ce tribunal le 19.05.2025 est entaché d'erreurs matérielles et demande la rectification de ce jugement.

Elle expose que cette décision comporte une erreur matérielle :

en ce qui concerne les opérations préalables aux cessions de sorte que le dispositif soit complété de la manière suivante :

Autorise le transfert par cession aux sociétés [B] [D] et CPI de toutes les créances détenues par les sociétés du Groupe [B] non reprises sur les sociétés dont les titres sont inclus au périmètre de reprise, par les sociétés OLD [B] et CPI, visé dans l'offre de reprise, pour leurs valeurs nominales, par inscription en compte courant et autorise l'augmentation de capital des sociétés [B] [D] et CPI par incorporation des comptes courants alors détenus par les sociétés du Groupe [B] non reprises sur les sociétés [B] [D] et CPI, comme cela est prévu à l'offre de reprise. Ces opérations seront réalisées entre la date d'entrée en jouissance et la signature des actes de cession.

PRIX DE CESSION : 82 851 € * Ventilation du prix de cession : Eléments incorporels : 82 850 € Eléments corporels : 1 € Modalités de financement : Fonds propres

soit rectifié et complété comme suit :

Prix de cession : 82 851 €

Actifs repris

Prix

Parts de sociétés :

82 849 €

Fonds de commerce :

2€

dont éléments corporels

1€

dont éléments incorporels

1€

Total :

82 851 € * en ce qui concerne la liste des substitutions de sorte que l'extrait du dispositif suivant :

Ordonne la cession des actifs de la :

SAS [B] DIRECTION REGIONALE ILE DE FRANCE [Adresse 1] Cedex 6 SIREN : 823 004 536

au profit de la société PIERREVAL INVESTISSEMENT, société par actions simplifiée au capital de 3.597.900,00 €, dont le siège est à [Adresse 2] (86960[Adresse 3] et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro 390 424 562, représentée par son Président, Monsieur [Z] [W], avec faculté de substitution aux sociétés INVESTISSEMENT ET PATRIMOINE, OLD [B], [B] [D], [B] INVEST K, selon les dispositions suivantes ….

Soit rédigé de la manière suivante :

« au profit de la société PIERREVAL INVESTISSEMENT, société par actions simplifiée au capital de 3.597.900,00 €, dont le siège est à [Adresse 4] et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro 390 424 562, représentée par son Président, Monsieur [Z] [W], avec faculté de substitution aux sociétés INVESTISSEMENT ET PATRIMOINE, CPI, [B] INVEST K, et OLD [B], selon les dispositions suivantes ….

Les parties ont été convoquées à l'audience du 09.10.2025 afin d'être entendues sur les termes de la requête présentée par la SAS PIERREVAL INVESTISSEMENT sur le fondement des dispositions de l'article 462 du CPC.

A l'audience du 09.10.2025, ont comparu et ont été entendus en leurs observations : Monsieur [K] [B], dirigeant, assisté de Me AURIGNAC, Avocat au Barreau de Toulouse, Me [A] pour Me [O] [X], mandataire judiciaire, Me [M], administrateur judiciaire, Me Lucie MARIN de la SELARL CVS, Avocate au Barreau de Nantes pour la SAS PIERREVAL INVESTISSEMENT.

Le ministère public, absent lors des débats, n'a pas transmis au tribunal d'observations particulières concernant cette requête.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des débats et documents présentés qu'il y aura lieu de rectifier le jugement entrepris dans le sens de la requête en statuant dans les termes ci-après : * en ce qui concerne les opérations préalables aux cessions, complète le dispositif de la manière suivante :

Autorise le transfert par cession aux sociétés [B] [D] et CPI de toutes les créances détenues par les sociétés du Groupe [B] non reprises sur les sociétés dont les titres sont inclus au périmètre de reprise, par les sociétés OLD [B] et CPI, visé dans l'offre de reprise, pour leurs valeurs nominales, par inscription en compte courant et autorise l'augmentation de capital des sociétés [B] [D] et CPI par incorporation des comptes courants alors détenus par les sociétés du Groupe [B] non reprises sur les sociétés [B] [D] et CPI, comme cela est prévu à l'offre de reprise. Ces opérations seront réalisées entre la date d'entrée en jouissance et la signature des actes de cession. * en ce qui concerne le prix de cession, concernant le dispositif suivant

PRIX DE CESSION : 82 851 € * Ventilation du prix de cession : Eléments incorporels : 82 850 € Eléments corporels : 1 € Modalités de financement : Fonds propres

Le rectifie et complète comme suit :

Prix de cession : 82 851 €

Actifs repris

Prix

Parts de sociétés :

82 849 €

Fonds de commerce :

2€

dont éléments corporels

1€

dont éléments incorporels

1€

Total :

82 851 € * en ce qui concerne la liste des substitutions concernant le dispositif suivant :

Ordonne la cession des actifs de la :

SAS [B] DIRECTION REGIONALE ILE DE FRANCE [Adresse 1] Cedex 6 SIREN : 823 004 536

au profit de la société PIERREVAL INVESTISSEMENT, société par actions simplifiée au capital de 3.597.900,00 €, dont le siège est à [Adresse 2] ([Adresse 5] et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro 390 424 562, représentée par son Président, Monsieur [Z] [W], avec faculté de substitution aux sociétés INVESTISSEMENT ET PATRIMOINE, OLD [B], [B] [D], [B] INVEST K, selon les dispositions suivantes ….

Le complète de la manière suivante :

« au profit de la société PIERREVAL INVESTISSEMENT, société par actions simplifiée au capital de 3.597.900,00 €, dont le siège est à [Adresse 4] et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro 390 424 562, représentée par son Président, Monsieur [Z] [W], avec faculté de substitution aux sociétés INVESTISSEMENT ET PATRIMOINE, CPI, [B] INVEST K, et OLD [B], selon les dispositions suivantes ….

La présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 19.05.2025 et des expéditions délivrées.

Le reste de la décision demeurera sans changement.

Il n'y aura pas lieu à dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré,

Le ministère public informé.

Vu le jugement en date du 19.05.2025 ayant ordonné la cession des actifs de la SAS [B] DIRECTION REGIONALE ILE DE France au profit de la SAS PIERREVAL INVESTISSEMENT, avec faculté de substitution.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 16.09.2025, par la SAS PIERREVAL INVESTISSEMENT ayant pour conseil la SELARL CVS, Avocat au Barreau de Nantes.

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Rectifie comme suit le jugement entrepris du 19.05.2025 : * en ce qui concerne les opérations préalables aux cessions, complète le dispositif de la manière suivante :

Autorise le transfert par cession aux sociétés [B] [D] et CPI de toutes les créances détenues par les sociétés du Groupe [B] non reprises sur les sociétés dont les titres sont inclus au périmètre de reprise, par les sociétés OLD [B] et CPI, visé dans l'offre de reprise, pour leurs valeurs nominales, par inscription en compte courant et autorise l'augmentation de capital des sociétés [B] [D] et CPI par incorporation des comptes courants alors détenus par les sociétés du Groupe [B] non reprises sur les sociétés [B] [D] et CPI, comme cela est prévu à l'offre de reprise. Ces opérations seront réalisées entre la date d'entrée en jouissance et la signature des actes de cession. * en ce qui concerne le prix de cession, concernant le dispositif suivant

PRIX DE CESSION : 82 851 € * Ventilation du prix de cession : Eléments incorporels : 82 850 € Eléments corporels : 1 € Modalités de financement : Fonds propres

Le rectifie et complète comme suit :

Prix de cession : 82 851 €

Actifs repris

Prix

Parts de sociétés :

82 849 €

Fonds de commerce :

2€

dont éléments corporels

1€

dont éléments incorporels

1€

Total :

82 851 € * en ce qui concerne la liste des substitutions concernant le dispositif suivant :

Ordonne la cession des actifs de la :

SAS [B] DIRECTION REGIONALE ILE DE FRANCE [Adresse 1] Cedex 6 SIREN : 823 004 536

au profit de la société PIERREVAL INVESTISSEMENT, société par actions simplifiée au capital de 3.597.900,00 €, dont le siège est à [Adresse 2] (86960[Adresse 3] et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro 390 424 562, représentée par son Président, Monsieur [Z] [W], avec faculté de substitution aux

sociétés INVESTISSEMENT ET PATRIMOINE, OLD [B], [B] [D], [B] INVEST K, selon les dispositions suivantes ….

Le complète de la manière suivante :

« au profit de la société PIERREVAL INVESTISSEMENT, société par actions simplifiée au capital de 3.597.900,00 €, dont le siège est à [Adresse 4] et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro 390 424 562, représentée par son Président, Monsieur [Z] [W], avec faculté de substitution aux sociétés INVESTISSEMENT ET PATRIMOINE, CPI, [B] INVEST K, et OLD [B], selon les dispositions suivantes ….

Dit que le reste de la décision demeure sans changement.

Dit que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 19.05.2025 et des expéditions délivrées ;

Dit qu'il n'y a pas lieu à dépens.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.