Décision decisions rendues par mise a disposition
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025017455
- Formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 732 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 16 octobre 2025
REPRISE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE
la SARL FORMATION DE L'ORME
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/10/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, 1ère vice-procureure de la République.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
29/06/2023
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL FORMATION DE L'ORME [Adresse 1] ; a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [U] [Y], en qualité de liquidateur ; a dit, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée devra être examinée au terme du délai de six mois.
Par jugement du 21/12/2023, ce tribunal a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.
Par requête en date du 28/08/2025, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [U] [Y], agissant en qualité d'ancien liquidateur, a demandé au tribunal de reprendre les opérations de la liquidation judiciaire au motif
qu'il a été informé de l'existence de fonds séquestrés sur un compte et devant revenir à la procédure.
Le greffier a ainsi convoqué à l'audience du 07/10/2025, Monsieur [Z] [Q], représentant légal de la société susvisée pour qu'il soit entendu en ses explications et qu'il soit statué sur la reprise des opérations de la liquidation judiciaire.
La SELAS EGIDE prise en la personne de Me [U] [Y], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
Lors de l'audience du 07/10/2025 :
Monsieur [Z] [Q] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.
La SELAS EGIDE représentée par Me [U] [Y], ès qualités, a comparu et été entendue en ses observations.
La SELAS EGIDE, ès qualités, a repris les termes de sa requête et a précisé que le montant des fonds séquestrés s'élève à 123 K€.
Le ministère public a donné un avis favorable à la demande de l'ancien liquidateur.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : - les termes de la requête de l'ancien liquidateur confirmant la nécessité de la reprise des opérations de liquidation judiciaire.
Il y aura lieu d'ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL FORMATION DE L'ORME conformément aux articles L. 643-13 et R. 643-4 du code de commerce.
L'actif du débiteur consistant en une somme d'argent, il sera fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévues aux articles L. 644-1, L. 644-6 et R. 644-1 à R. 644-4 du code de commerce.
Le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l'objet par les soins du greffe des publicités prévues à l'article R. 621-7 et l'article R. 621-8 du code de commerce.
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de la procédure collective.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par le code de commerce.
Après en avoir délibéré.
Vu les dispositions des articles L. 643-13 et R. 643-24 du code de commerce.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Prononce la reprise de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la
SARL FORMATION DE L'ORME
[Adresse 1] SIREN : 892347618
Désigne : Liquidateur judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [U] [Y] Juge-commissaire : Patrick NARDIN Juge-commissaire suppléant : Jean-Luc GIRAUD
Dit qu'il sera fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévues aux articles L. 644-1, L. 644-6 et R. 644-1 à R. 644-4 du code de commerce.
Fixe au
mardi 31/03/2026 à 10h00
la date à laquelle Monsieur [Z] [Q], représentant légal, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil ( salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire.
Dit que le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l'objet par les soins du greffe des publicités prévues à l'article à l'article R. 621-8 du code de commerce.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025017455. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.