Décision decisions rendues par mise a disposition

Numéro de rôle : 2025017446 PC : 2025/1067

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 23 octobre 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS M SERVICES

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe SCOZZI, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/10/2025 devant Monsieur Maxime AMAR, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR:

Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1],

[Adresse 2], Comparant, en la personne de

Madame [P] [V]

, inspectrice des finances publiques de la DRFIP Occitanie et de la Haute-Garonne, dûment mandatée.

DEFENDEUR: * SAS M SERVICES,

[Adresse 3], Comparante, en la personne de

Monsieur [T] [Q]

, gérant de la SARL CRITERE FINANCE, société présidente de la SAS M SERVICES.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 05 septembre 2025, le comptable du service des impôts des entreprises de Toulouse [Adresse 1] demande au tribunal de commerce de [Etablissement 1] d'ouvrir une procédure collective, de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS M SERVICES.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS M SERVICES a déclaré exercer l'activité suivante : la prise de participation dans toute société ayant une activité de prestation de services à la personne et/ou de formation aux services à la personne.

Son siège social est situé Chez M. [X], [Adresse 4], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS M SERVICES.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 29 776,03 €, se composant d'IS et de CFE ;

Lesdites créances ont été authentifiées par 3 avis de mise en recouvrement et 2 avis de CFE ; non contestées, elles se révèlent certaines, liquides et exigibles.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 1] [Localité 2].

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 25/04/2025 et le 10/06/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire insuffisamment créditeur de 82 euros pour la première et de 77,16 euros pour la seconde).

La SAS M SERVICES ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés. Elle indique ne pas avoir d'autres dettes que ces dettes fiscales, et ne pas générer d'autres passifs par ailleurs.

Elle déclare qu'une société filiale est en cours de cession, ce qui permettrait à la société mère de pouvoir solder ses dettes fiscales ; une solution à l'intérieur du Groupe devrait pouvoir être trouvée.

En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, l'entreprise peut avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois.

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 25 avril 2025, date de la première saisie-attribution susvisée.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS M SERVICES - Chez M. [X] [Adresse 4] Siren : 820925402

Désigne Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire, et Monsieur Laurent LESDOS, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 25 avril 2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;

Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [G] [E] [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS M SERVICES devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le

02 décembre 2025 à 15H15

munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du

09 décembre 2025 à 10H00

, (salle d'audience 2 - 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne Maître [W] [A], [Adresse 6] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ; Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES Signé électroniquement par M. Philippe SCOZZI

Pour le Président.