Décision decisions rendues par mise a disposition

Numéro de rôle : 2025017375 PC : 2025/908

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 18 décembre 2025

MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE

la SARL LA BOUCHERIE AU FEMININ

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/12/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Maxime AMAR, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du

18/09/2025

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La SARL LA BOUCHERIE AU FEMININ

[Adresse 1] Actuellement : [Adresse 2] SIREN : 978 740 892

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Q] [T] Juge-commissaire : Monsieur [X] [Z]

Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 28/10/2025 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

Initialement fixée à l'audience du 28/10/2025, l'affaire a fait l'objet de deux renvois successifs avant d'être fixée à l'audience du 09/12/2025.

Lors de l'audience du 09/12/2025 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [Y] [S], gérant de la SARL LA BOUCHERIE AU FEMININ ; Me [Q] [T], mandataire judiciaire, représenté par son associé, Me [E], et Monsieur [X] [Z], juge-commissaire.

Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir indiqué notamment que le dirigeant social lui a transmis ce matin une attestation d'assurance concernant l'exercice de son activité par la SARL LA BOUCHERIE AU FEMININ ; qu'aucune dette nouvelle ne lui a été signalée ; que ladite société possède à ce jour une trésorerie positive de l'ordre de 4 500 € et que les prochains mois permettront de vérifier si une solution de redressement est envisageable en l'espèce.

Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 12/11/2025 ainsi que les informations transmises par ce dernier au tribunal lors de l'audience du 09/12/2025.

Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que la SARL LA BOUCHERIE AU FEMININ n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, * que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire, * que l'entreprise parait disposer, en l'état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d'observation, * que la perception de l'exploitation de la SARL LA BOUCHERIE AU FEMININ sur une durée plus longue est nécessaire pour voir l'évolution de son activité et de ses résultats et ainsi de mieux apprécier si cette société est en capacité ou non d'envisager une solution de redressement.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SARL LA BOUCHERIE AU FEMININ.

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public avisé de la date d'audience.

Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 18/03/2026, de :

La SARL LA BOUCHERIE AU FEMININ

[Adresse 1] Actuellement : [Adresse 3] - [Localité 1] SIREN : 978 740 892

Dit que M. [Y] [S], gérant de la SARL LA BOUCHERIE AU FEMININ, devra se présenter le 17/02/2026 à 14 heures devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective.

Fixe au

24/02/2026 à 11 heures

la date à laquelle M. [Y] [S], gérant de la SARL LA BOUCHERIE AU FEMININ, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.

Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Maître Denis GIUSEPPIN

Le Président.