Décision affaire courante
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026000341
- Formation
- AFFAIRE COURANTE
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 91 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000341 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
JUGEMENT DE JONCTION DU 13/03/2026
Vu l'article 367 du code de procédure civile,
La société PISTON BREIZH a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer du 19 novembre 2025 (R.G. 2025000548) requise par la société DAFY FRANCHISE
Trois autres oppositions ont été jointes et sont pendantes devant le tribunal.
En application de l'article 367 du code de procédure civile, Lle Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec la première affaire opposant les mêmes parties et inscrite sous le numéro 2025001310.
Le greffier
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000341. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.