Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1561 Numéro de Procédure collective : 2025RJ133

Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation

DEBITEUR:

TRANSPORTS HARDY SARL

[Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 404 570 558 RCS et au RM sous le numéro 404 570 558 RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/05/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 07/05/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 15/05/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de [Localité 2] SARL.

En application de l'article L 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 07/05/2026.

Ont comparu : * [Localité 2] SARL, représentée par Madame [V] [Q], gérante, assistée de Maître Clémence GAUTIER, avocat au Barreau de 28000 CHARTRES, * SELARL [F] [I] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ Représentée par Maître [F] [I], administrateur judiciaire, * SELARL PJA représentée par Maître [P] [X], mandataire judiciaire, * Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL [Localité 2]

Le défendeur sollicite par voie de requête que soit prolongée la période d'observation, conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce.

Maître [F] [I], ès-qualités, ne s'oppose pas à la prolongation de la période d'observation. Il précise que depuis janvier beaucoup d'efforts ont été fait. Qu'il sollicite, ès qualités, l'ouverture d'une 3ème période d'observation afin de permettre à la société de recevoir les prévisionnels de son expert-comptable.

Maître [S] [N] précise que la société a procédé à l'allégement de la masse salariale avec le départ de 3 salariés. Que la société a de l'activité et la trésorerie est bonne. Qu'elle rencontre un souci avec le comptable qui ne fournit pas les bons prévisionnels.

Maître [P] [X], ès-qualités, déclare que le passif déclaré s'élève à la somme de 700.000 €. Qu'il est favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

Le représentant des salariés indique que l'activité est bonne, il n'y a pas de problème.

Le juge-commissaire en son rapport oral n'a pas d'inquiétude sur la rigueur et le sérieux des dirigeants. Qu'il reste beaucoup d'interrogations sur les chiffres prévisionnels communiqués par l'expert-comptable. Qu'il est favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

Le Ministère Public en ses réquisitions écrites requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

SUR CE,

Attendu qu'il appert du rapport de l'administrateur judiciaire que l'activité peut être prolongée en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce de prolonger la période d'observation jusqu'au 15/11/2026 ;

Attendu que des informations recueillies dans le rapport d'enquête il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la prolongation de la période d'observation de [Localité 2] SARL jusqu'au 15/11/2026 ;

Attendu que pendant cette période, l'administrateur judiciaire élaborera un plan de redressement de l'entreprise ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites, Vu le rapport du juge-commissaire,

AUTORISE la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de [Localité 2] SARL

[Adresse 2] [Adresse 3], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 404570558 assisté(e) de SELARL [F] [I] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ Représentée par Maître [F] [I], administrateur judiciaire, jusqu'au 15/11/2026,

RENVOIE l'affaire à l'audience du 12/11/2026,

DIT

que pendant cette période la SELARL [F] [I] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ représentée par Maître [F] [I], administrateur judiciaire, élaborera un plan de redressement de l'entreprise,

DIT

qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,

ORDONNE

les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.