Décision audience de delibere
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025L00724
- Formation
- AUDIENCE DE DELIBERE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 434 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 26 MARS 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00724 / 2025J00278
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal du 09 octobre 2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
La SNC SNC LE MAUPASSANT [Adresse 1] [Localité 1] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 849 789 854.
Vu l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 19 mars 2026 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d'avoir à se présenter à cette audience,
Vu la requête établie par le liquidateur le 16 mars 2026, aux fins de voir décider qu'il ne sera plus fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
A l'audience du 19 mars 2026, seule a été entendue la SELARL MANDATEAM représentée par Me [B] [Z].
La SNC SNC LE MAUPASSANT n'a pas comparu, ni personne pour elle.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'en application de l'article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal au motif que l'acte de cession n'a pas encore été régularisé et que le passif déclaré est en cours de vérification.
Qu'une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixé à l'article L644-5 du code de commerce n'est pas suffisant.
Qu'il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant, par décision non susceptible de recours.
DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.
PROROGE au 09 octobre 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SNC SNC LE MAUPASSANT devra être prononcée par le Tribunal.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 19 mars 2026 M. Francis DORANGE, Président d'audience, M. Eric LEMONNIER et M. Olivier BEAUDOIN, juges et Mme Nelly CROTEAU commis-greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 26 mars 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00724. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.