Décision fond
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2025F00092
- Formation
- Fond
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 133 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Jugement du 29 mai 2026 Désistement d'instance
Vu l'assignation délivrée par la SA CREDIT MUTUEL FACTORING à l'encontre de la la SAS [Localité 1] DU THEIL enrôlée sous le n° 2025F00092 à l'audience du 28 novembre 2025,
A l'audience de 29 mai 2026, Me Morin-Feyssac, avocate du demandeur, a déclaré se désister de la présente instance,
Dans ces conditions il convient, en application des dispositions des articles 394 & suivants du code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance.
Dis que chacun des parties conservent à sa charge ses frais et dépens,
Liquidons les dépens à la somme de 100,76 euros.
Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 29 mai 2026 par Mme Brigitte BORDELONGUE, Présidente d'audience, M. Sylvain MAGRIT et Mme Catherine FAUGERON, Juges, assistés de Me Clara MARTEL Greffier ;
Le Greffier
Le Président d'audience.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00092. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.