Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2024J03510
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 286 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
28/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2024J3510
ENTRE : * SARL SPIRA - CLIM Numéro SIREN : 399611805 [Adresse 1] [Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
SELARL ALCIAT-JURIS - Maître NEYRET Anne substituée par Maître THIAULT [I] -4 [Adresse 2]
ET * SARL SOCIETE MARKETING DIFFUSION ET DEVELOPPEMENT M.D.D. Eurocutting Services Numéro SIREN : 320089618 [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
SCP GERIGNY & ASSOCIES - Maître [S] [I] -3 [Adresse 5] SELARL OR AVOCAT - Maître RICHARD Olivier -5 [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Bruno SADON Juges : Monsieur Jean-Michel CHRISTIN Monsieur Laurent PORTEBOIS
Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier
Débats à l'audience du contentieux du 28/04/2026
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu que la SARL SPIRA - CLIM s'est désistée de son instance ;
Que la SARL SOCIETE MARKETING DIFFUSION ET DEVELOPPEMENT M.D.D. Eurocutting Services a accepté ce désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la SARL SPIRA - CLIM de son désistement d'instance, et à la SARL SOCIETE MARKETING DIFFUSION ET DEVELOPPEMENT M.D.D. Eurocutting Services, de son acquiescement ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de BOURGES ;
Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 57,23 € TTC, resteront à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES, du 28/04/2026, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024J03510. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.