Décision procedures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2025005532
- Formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 451 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2025 005532
JUGEMENT DU VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
La SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [Q] [F], [Adresse 1] [Localité 1],
DEMANDERESSE, suivant requête aux fins de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire en date du 22/04/2026,
Entendue,
ET
Monsieur [R] [M], inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 432 383 958, dont l'établissement principal se trouve sis [Adresse 2],
DEFENDEUR à titre principal,
Entendu,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement en date du 13/05/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [M] [R], et désigné les organes de la procédure.
Par jugement en date du 21/10/2025, la période d'observation de Monsieur [M] [R] a été renouvelée pour une période de 6 mois, à compter du 13/11/2025, soit jusqu'au 13/05/2026.
L'affaire a été rappelée à l'audience en chambre du conseil du 21/04/2026 puis a fait l'objet d'un renvoi afin que le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de propositions de plan de redressement.
Maître [F] a alors déposé, le 04/05/2026, une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
L'affaire a été appelée à l'audience en chambre du conseil du 19/05/2026 lors de laquelle Maître [F] a indiqué se désister de sa demande, le débiteur ayant justifié des résultats de son activité, régularisé les dettes nouvelles générées, remis des propositions de plan, et le Ministère public ayant saisi le tribunal aux fins de renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater le désistement d'instance de Maître [F] et le dessaisissement du tribunal.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Constate le désistement d'instance de Maître [F];
Constate le dessaisissement du tribunal et l'extinction de l'instance ;
Rappelle
que le dossier a fait l'objet d'un renvoi au
MARDI 09 JUIN 2026 à 14 H 00
afin que soit examinées les propositions de plan remises par le débiteur ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
L'affaire a été plaidée le 19/05/2026, et a été mise en délibéré au 26/05/2026, en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 26/05/2026, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025005532. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.