Décision audience en chambre du conseil des procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2025004081
- Formation
- Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 482 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n * 2025 004081
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE : 2025/125
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 21/05/2026
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
Entre : SARL LA MIE DE LOUISE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] 821 230 547 Mme [A] [P] et M. [Z] [F], [T], [D], représentants légaux comparants en personne
Et: SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 3], Liquidateur, Comparant en personne
En présence du Ministère Public,
représenté par Benoit BERNARD, Procureur de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 21/05/2026 : PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Pierre CASASNOVAS et Didier DELPY Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 22/05/2025 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une liquidation judicaire simplifiée à l'encontre de SARL [Adresse 4]
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
La SELARL LGA, en la personne de Me [S] [X] expose que les opérations de vérification du passif sont en cours. Le dépôt des créances venant en rang utile aux répartitions pourra intervenir à compter de la fin du mois de mai.
En conséquence, demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 3 mois.
Le ministère public requiert la prorogation du délai de clôture de la procédure
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [S] [X], liquidateur, un nouveau délai expirant le 22/08/2026, dans le cadre de la procédure de SARL LA MIE DE LOUISE - [Adresse 5], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que Mme [A] [P] et M. [Z] [F], [T], [D] devront se présenter en chambre du conseil du 30/07/2026 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 21/05/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Valéran HIEL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025004081. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.