Décision audience en chambre du conseil des procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2024008476
- Formation
- Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 468 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n * 2024 008476
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE : 2024/074
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 21/05/2026
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
Entre : SAS LA VITRINE DE [Adresse 1] [Localité 1] 814 301 669M. [Adresse 2], représentant légal non comparant
Et: SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 3], Liquidateur, Comparant en personne
En présence du Ministère Public,
représenté par Benoit BERNARD, Procureur de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 21/05/2026 : PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Pierre CASASNOVAS et Didier DELPY Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 28/03/2024 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert un redressement judiciaire à l'encontre de SAS [Adresse 4] - [Adresse 5]
La liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée par jugement du 23/05/2024.
La fin des règles de la liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée le 14/11/2024.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
La SELARL EKIP', en la personne de Me [I] [L] expose qu'une enquête pénale est en cours envisageant une sanction à l'encontre du dirigeant.
En conséquence, demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.
Le ministère public requiert la prorogation du délai de clôture
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à
la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me [I] [L], liquidateur, un nouveau délai expirant le 23/05/2027, dans le cadre de la procédure de SAS LA VITRINE DE [Localité 2] - [Adresse 5], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que M. [G] [P] [K] devra se présenter en chambre du conseil du 20/05/2027 à 09:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 21/05/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Valéran HIEL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024008476. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.