Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2025F00429
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 439 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
19/05/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
AFFAIRE : Liquidation judiciaire SARL SPB3M
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L'affaire inscrite au rôle du tribunal a été retenue à l'audience du cinq mai deux mille vingt-six à laquelle siégeaient :
Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, (article 450 du Code de procédure civile).
Prorogation délai de clôture
Par jugement en date du 30/12/2025, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire directe à l'encontre de la SARL SPB3M qui exerçait une activité de « restaurant, ventes à emporter, cours de cuisine et cours de services, promotion de produits locaux », [Adresse 1] et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 05/05/2026 pour l'examen de la clôture.
La SELARL [I], représentée par Maître [W] [I], agissant en qualité de liquidateur judiciaire a déposé une requête le 30/04/2026 sollicitant la prorogation du délai de clôture et la fixation d'un nouveau délai de douze mois, aux motifs que la vente aux enchères des actifs mobiliers n'a pas été réalisée et que suite à cette vente, la vérification des créances venant en rang utile devra être effectuée.
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 05/05/2026.
LE TRIBUNAL
Compte tenu des explications de la SELARL [I], représentée par Maître [W] [I] un délai supplémentaire de douze mois pour examiner la clôture s'impose ;
Il y a lieu, dans ces conditions, de faire droit à la demande ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, sur requête et en dernier ressort, après en avoir délibéré,
Vu l'avis du ministère public,
Vu le rapport du juge commissaire,
PROROGE de douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SPB3M devra être examinée, soit jusqu'au 30/06/2027 ;
ORDONNE l'inscription d'office par le greffier du tribunal, au rôle de l'audience de chambre du conseil du
MARDI 4 MAI 2027 à 14 H 00
aux fins de voir statuer sur la clôture de cette procédure ;
DIT ET JUGE que les représentants légaux de l'entreprise sont dûment convoqués à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidateur judiciaire, et que le jugement qui sera rendu sera réputé contradictoire, en cas de non comparution ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques ESBRAT
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Jacques ESBRAT
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00429. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.