Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

19/05/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure : [Immatriculation 1] Procédure de redressement judiciaire : SARL TS HABITAT

Audience de chambre du conseil du 05 mai 2026 à laquelle siégeaient Président : - Madame Mireille MATHONIER, Juges : - Madame Christiane CAUMON * Madame Marie-Pierre BALDY

Greffier : - Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).

Jugement de conversion en liquidation judiciaire

Par jugement du 6 décembre 2024, la SARL TS HABITAT ayant son siège social à [Localité 1] a été admise au bénéfice du redressement judiciaire.

Par jugement du 02/12/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation jusqu'au 06/06/2026 et le rappel de l'affaire à l'audience du 7 avril 2026.

Par requête déposée au greffe le 30/04/2026, la SELARL MJ [V] représentée par Maître [C] [V], a sollicité la conversion en liquidation judiciaire de la SARL TS HABITAT.

L'affaire appelée le 07/04/2026 a été renvoyée et retenue à l'audience du 05/05/2026.

~~~~~

A cette audience :

La SELARL MJ [V], représentée par Maître [C] [V] comparant par Madame [B] [T], a confirmé sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société et a sollicité une poursuite d'activité de deux mois pour terminer les chantiers en cours.

Monsieur [I] [N], représentant légal de la SARL TS HABITAT, s'associe à la requête de la SELARL MJ [V], n'ayant pas de perspective d'activité et n'étant pas en mesure de présenter un plan de redressement.

Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 05/05/2026.

LE TRIBUNAL

Il résulte des déclarations que la SARL TS HABITAT n'est pas en mesure de présenter un plan de redressement ;

L'entreprise n'est manifestement pas en mesure de se redresser ;

Le redressement de l'entreprise s'avérant impossible, il convient en conséquence, en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE avec toutes conséquences de droit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré ;

Le ministère public avisé de la procédure, Vu l'avis du juge-commissaire,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la SARL TS HABITAT ayant son siège social à [Localité 1] ;

MAINTIENT Monsieur [A] [R] en qualité de juge-commissaire ;

DESIGNE la SELARL MJ [V], représentée par Maître [C] [V], [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire ;

AUTORISE l'entreprise à poursuivre son activité, pour une période de deux mois, pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire ;

DIT qu'au terme d'un délai de 24 mois la clôture de la procédure devra être examinée, à moins qu'une procédure de liquidation simplifiée ne soit ordonnée, au vu du rapport du liquidateur judiciaire ;

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l'exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Mireille MATHONIER

Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Signe electroniquement par Mireille MATHONIER

Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.