Décision salon d'honneur
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026R00112
- Formation
- SALON D'HONNEUR
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 262 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Ordonnance de Référé du 4 juin 2026
N° RG : 2026R00112
Société TECHNIC BAT S.A.S. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 434 067 799 (Maître [D] [J], Avocat associé de la S.E.L.A.R.L. [J] & Associés, avocat au barreau de Marseille)
C/
Société BYG WORKS S.A.S. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 984 245 985 (partie défaillante)
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile
Nous, M. Jacques ATTAS, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présente uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ;
PAR CES MOTIFS :
Advenant l'audience de ce jour,
Ordonnons la radiation de la présente instance ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons à la charge de la société TECHNIC BAT S.A.S. les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 31,72 € (trente et un euros et soixante-douze centimes);
Ainsi jugé et prononcé en audience publique de Référés le 4 juin 2026 ; Le Greffier Le Juge délégué
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026R00112. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.