Décision chambre 16

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 3 avril 2026

N° RG : 2022F00550

Société XL INSURANCE COMPANY SE Société de droit étranger [Adresse 1] (Maître [G], avocat au barreau de Marseille)

C/

Société CMA CGM S.A. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 562 024 422 (S.E.L.A.R.L. [N], avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13 mars 2026 où siégeaient M. COHEN, Président, Mme LEONARD, Mme BELLONNE-ROUX, M. BROUILLET, M. AMSELLEM, Juges, assistés de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée.

Prononcée à l'audience publique du 3 avril 2026 où siégeaient M. COHEN, Président, Mme LEONARD, M. BROUILLET, M. LE JEUNE, M. AMAROU, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 14 avril 2022, la société XL INSURANCE COMPANY SE a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la Société CMA CGM S.A., pour entendre :

*Vu les pièces versées au débat,

*Vu les dispositions de la Convention de Bruxelles de 1924 amendée,

REJETER TOUTES PRETENTIONS CONTRAIRES

Dire et juger

la demande de la société XL INSURANCE COMPANY SE recevable et bien fondée.

Constater que la société CMA CGM est pleinement responsable de ce sinistre.

En conséquence,

Condamner

la société CMA CGM à payer à la société XL INSURANCE COMPANY Se la somme de 14.425,93€, € avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation et capitalisation des intérêts.

Condamner

la société CMA CGM à payer à la société XL INSURANCE COMPANY SE la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

DIRE

n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société XL INSURANCE COMPANY SE demande au tribunal

*Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, de :

CONSTATER

le désistement d'instance et d'action de la société XL INSURANCE COMPANY SE ;

CONSTATER

l'extinction de la présente instance enrôlée sous le numéro RG 2022F0550, et le dessaisissement du Tribunal de commerce de Marseille ;

JUGER que chaque partie conservera ses frais.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la Société CMA CGM S.A. demande au tribunal,

*Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile, de :

CONSTATER

le désistement d'instance et d'action engagées par la société XL INSURANCE COMPANY SE devant le Tribunal des activités économiques de Marseille à l'encontre de la société CMA CGM selon assignation en date du 14 avril 2022 enregistrée sous le numéro RG 2022F00550.

DONNER ACTE

à la société CMA CGM, de ce qu'elle accepte purement et simplement le désistement d'instance et d'action de la société XL INSURANCE COMPANY SE engagées par elle devant le Tribunal des activités économiques de Marseille à son encontre selon assignation en date du 14 avril 2022 enregistrée sous le numéro RG 2022F00550.

CONSTATER

cette acceptation de désistement d'instance et d'action et, par voie de conséquence,

DECLARER

le désistement parfait et

PRONONCER

l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de commerce de Marseille.

DONNER ACTE

que chacune des parties conservera à sa charge les dépens et les frais par elle engagés dans la présente procédure.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il y a lieu de donner acte à la société CMA CGM S.A. de ce qu'elle accepte purement et simplement le désistement d'instance et d'action de la société XL INSURANCE COMPANY SE engagées par elle devant le Tribunal des activités économiques de Marseille à son encontre selon assignation en date du 14 avril 2022 enregistrée sous le numéro RG 2022F00550 ;

Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de :

Constater l'extinction de l'action de la société XL INSURANCE COMPANY SE, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,

Déclarer le désistement parfait ;

Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,

Donne acte à la société CMA CGM S.A. de ce qu'elle accepte purement et simplement le désistement d'instance et d'action de la société XL INSURANCE COMPANY SE engagées par elle devant le Tribunal des activités économiques de Marseille à son encontre selon assignation en date du 14 avril 2022 enregistrée sous le numéro RG 2022F00550 ;

Constate l'extinction de l'action de la société XL INSURANCE COMPANY SE ainsi que l'extinction de l'instance ;

Déclare le désistement parfait ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 3 avril 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.