Décision chambre du conseil (ouvertures)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026007947
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 194 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d'instance du 21/05/2026
Rôle n° 2026 007947
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/05/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 21/05/2026
PRESIDENT: Madame Nicole PARENTIJUGES: Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Madame Orianne MEZARDGREFFIER: Madame Marine DESSAUX
La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANEE (ASS)
[Adresse 1] 09 représentée par Maître Pierre CECCALDI
contre
Monsieur [A] [B]
[Adresse 2] non comparant
Il convient de rappeler que par exploit en date du 20/04/2026, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – REGION MEDITERRANEE (ASS) a fait assigner monsieur [A] [B] devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence afin de voir prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
A l'audience, Maître [H] indique se désister de sa demande compte tenu de l'accord trouvé avec le débiteur.
Vu la déclaration de désistement du demandeur,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Madame Nicole PARENTI
Le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026007947. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.