Décision delibere refere

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Rôle 2026 007868

ORDONNANCE DE REFERE DU 01/06/2026

Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience A l'audience du 11/05/2026

A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 01/06/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE

SERC [Localité 1] DUBUARD SAS [Adresse 1]

Comparant par Maître Laurent LAILLET

[Localité 2]

Monsieur [W] [L] (entrepreneur individuel) [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]

Non comparant

Formule exécutoire délivrée Maître Laurent LAILLET

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société SERC [Localité 1] DUBUARD à l'assignation en référé qu'elle a fait délivrer le 01/04/2026 à Monsieur [W] [L], reprise oralement à la barre de ce tribunal à l'audience du 11/05/2026.

M [W] [L] ne comparaît pas, ni personne pour lui.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

SUR QUOI NOUS PRESIDENT

Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Sur la régularité de l'assignation :

Nous constatons l'absence de Monsieur [W] [L] dont la signification de l'assignation a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile. Après vérifications des diligences accomplies par l'huissier qui n'a pas pu retrouver la destination du signifié, et de la production au débat la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant copie du procès-verbal et copie de l'acte, nous jugeons que l'assignation est régulière.

Sur le bien-fondé des demandes :

La société SERC [Localité 1] DUBUARD expose qu'elle est créancière de Monsieur [W] [L] pour une somme en principal de 10.465,14 euros au titre du solde d'une facture impayée relative à la pose d'un volet automatique pour piscine dans le cadre d'un chantier situé à [Localité 4], dont elle n'a pu obtenir le paiement malgré une mise en demeure adressée le 19/11/2025.

L'article 873, en son deuxième alinéa, permet au président «

dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable

», d'accorder une provision au créancier.

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment le devis accepté par Monsieur [W], l'acompte versé par Monsieur [W], le bon de réception du volet de la piscine, la facture et les mails de relance, et la mise en demeure, nous estimons que la créance de la société SERC [Localité 1] DUBUARD ne souffre d'aucune contestation sérieuse au sens de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, et qu'il convient de condamner Monsieur [W] [L] à payer à la société SERC [Localité 1] DUBUARD la somme provisionnelle de 10.464,14 euros, outre les pénalités de retard au taux BCE + 10 points

de pourcentage depuis le 27/06/2025, ainsi que la somme provisionnelle de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Nous débouterons la société SERC [Localité 1] DUBUARD de sa demande de dommages et intérêts.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SERC [Localité 1] DUBUARD les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, nous condamnerons Monsieur [W] [L] au paiement de la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement :

Condamnons Monsieur [W] [L] à payer à la société SERC [Localité 1] DUBUARD la somme provisionnelle de 10.464,14 euros, outre les pénalités de retard au taux BCE + 10 points de pourcentage depuis le 27/06/2025,

Condamnons Monsieur [W] [L] à payer à la société SERC [Localité 1] DUBUARD la somme provisionnelle de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,

Déboutons la société SERC [Localité 1] DUBUARD de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Condamnons Monsieur [W] [L] à payer à la société SERC [Localité 1] DUBUARD la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamnons M [W] [L] aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros, dont T.V.A. 6,12 euros,

Rappelons que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe VERDUN, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.