Décision delibere refere

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Rôle 2026 007823

ORDONNANCE DE REFERE DU 08/06/2026

Plaidée devant Monsieur Serge BEDO siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience A l'audience du 18/05/2026

A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 08/06/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE

MBEP (SARL) [Adresse 1]

Comparant par Maître [K] [A]

CONTRE

[F] (SARL) [Adresse 2]

Non comparante

Copies à Maître [K] [A] et aux parties

Par référence aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile,

Vu pour le demandeur, la SARL MBEP :

l'acte d'assignation en référé délivré le 28/04/2026 devant le Président du Tribunal de commerce d'Aix en Provence, les observations faites à l'audience et le dossier déposé à l'audience du 18/05/2026,

Vu pour le défendeur, la SARL [F] : non comparante et non représentée

FAITS ET PROCEDURE

La société MBEP est propriétaire d'un véhicule MERCEDES-BENZ VITO immatriculé [Immatriculation 1]. En juillet 2025, elle a confié ce véhicule à la société [F] afin de procéder au remplacement de la pompe de direction.

À l'issue de cette intervention, le véhicule a continué à présenter un bruit anormal au démarrage.

Ce dysfonctionnement a d'abord été constaté par le garage MERCEDES, puis dans le cadre d'une expertise amiable contradictoire réalisée par le cabinet EXPERTISE & CONCEPT.

Selon ce rapport, plusieurs anomalies auraient été relevées à la suite de l'intervention de la société [F], notamment :

Une dépression de pompe à eau non branchée et un tuyau déchiré,

Un battement anormal de la courroie d'accessoire,

La présence de paillettes dans le réservoir de direction assistée,

Un dysfonctionnement de la poulie d'alternateur,

Divers dommages affectant le ventilateur et certains caches moteur.

MBEP soutient que ces désordres provoquent un bruit de couinement persistant et risquent d'endommager plus gravement le véhicule. Malgré une mise en demeure adressée à la société [F], aucune solution n'aurait été apportée.

Le 28 avril 2026, par un acte de commissaire de justice MBEP a assigné [F] à comparaître par devant le Président du Tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE siégeant en référé pour voir désigner un expert judiciaire.

C'est ainsi que l'affaire se présente devant nous à l'audience du 18 mai 2026.

A cette date, [F] n'était ni présente, ni représentée.

SUR QUOI NOUS PRESIDENT

Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Sur la régularité de l'assignation :

Nous constatons l'absence de la société [F], régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicile. Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

Sur la demande d'expertise judiciaire :

La condition visée à l'article 145 du CPC de l'existence d'un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige est incontestablement remplie en l'espèce puisque l'intervention de la société [F] n'a pas donné satisfaction comme l'a mis en évidence l'expertise amiable.

La désignation de l'expert judiciaire, le détail de sa mission et les modalités d'exécution de cette expertise seront détaillées dans le dispositif.

Nous mettrons à la charge de la société MBEP le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l'expert qu'il devra consigner au Greffe du tribunal de céans, ceci afin d'éviter qu'en cas de non-exécution par la société [F] de cette consignation, la présente désignation de l'expert judiciaire devienne caduque.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement :

Ordonnons une expertise judiciaire selon les modalités ci-après définies et désignons pour y procéder :

Monsieur [E] [P] Expert Judiciaire près la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5]

Port. : 06.11.57.30.72 Courriel : [Courriel 1]

en qualité d'expert, avec mission de :

convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution de ses opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,

entendre tout sachant et se faire remettre toute pièce utile à sa mission,

demander, aux parties et aux tiers, communication de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission conformément à l'article 243 du Code de procédure civile,

Examiner le véhicule MERCEDES-BENZ VITO immatriculé [Localité 1] 980 PROBLEME,

Prendre connaissance de l'ensemble des réparations facturées et des réparations effectuées par la société CAR'MANIERE,

Prendre connaissance des rapports d'expertise déjà établis,

Décrire les dysfonctionnements et pannes affectant le véhicule, établir leur cause et les travaux aptes à y remédier, si besoin à l'aide de devis produits par les parties,

Dire si les travaux effectués en réparation étaient de nature à remédier aux difficultés de fonctionnement du véhicule MERCEDES-BENZ VITO immatriculé [Localité 1] 980 PROBLEME,

Dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art,

Donner au tribunal les éléments sur les préjudices subis par la société MBEP,

Dresser un pré-rapport en invitant les parties à formuler des observations avant d'établir un rapport définitif,

D'une façon générale, recueillir tous les éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie au fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,

Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement, l'expert pourra être remplacé par décision du juge l'ayant commis ou par décision du juge chargé du contrôle des expertises,

Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile sous le contrôle du juge désigné à cet effet dans les conditions de l'article 155-1 du Code de procédure civile,

Disons que l'expert pourra, s'il l'estime nécessaire, recueillir l'avis d'un autre technicien compétent dans une spécialité distincte de la sienne, mais, en ce cas, devra en aviser les parties et le juge chargé du contrôle,

Fixons à la somme de 3 000 euros le montant de la provision

à valoir sur les honoraires de l'expert

que MBEP devra consigner

au Greffe du tribunal de céans dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification qui lui sera faite de la présente décision,

Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, sauf prorogation accordée par le juge chargé du contrôle, la désignation d'expert sera caduque,

Disons qu'en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge chargé du contrôle, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il déterminera,

Disons qu'en ce cas, à défaut de consignation de la provision complémentaire dans le délai et selon les modalités fixées, et sauf prorogation de délai par le juge chargé du contrôle, l'expert déposera son rapport en l'état après en avoir référé au juge chargé du contrôle,

Disons que, dans cette dernière hypothèse, l'expert devra présenter une demande d'honoraires correspondant à la rémunération des diligences par lui accomplies,

Disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal de céans dans un délai de 6 mois

à compter du jour où il sera averti que les parties ont consigné la provision initiale mise à leur charge,

Disons que si l'expert devait se heurter à des difficultés faisant obstacle à l'accomplissement de sa mission dans le délai imparti, il en ferait rapport au juge chargé du contrôle qui pourrait, si nécessaire, proroger ce délai,

Disons que préalablement au dépôt de son rapport, l'expert devra communiquer aux parties une « Note de Synthèse » par laquelle il les informera de ses conclusions provisoires et leur accordera un délai d'un mois pour leur permettre de faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre de façon précise, motivée et explicite dans son rapport ;

Disons que l'expert déposera son rapport au Greffè de la juridiction de céans accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera un exemplaire aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'en établir la réception,

Rappelons aux parties que, s'il y a lieu, celles-ci pourront adresser à l'expert et à la juridiction, ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception et que, passé ce délai, le juge fixera la rémunération de l'expert,

Disons que l'expert, en déposant sa demande de rémunération, devra indiquer au juge chargé du contrôle la date à laquelle il a adressé aux parties ladite demande,

Disons que conformément aux articles 173 et 282 du Code de procédure civile, l'expert devra remettre copie de son rapport à chacune des parties en mentionnant cette remise sur l'original,

Réservons les dépens, dont frais de greffe liquidés pour la présente instance à la somme de 54,86 euros TTC (tva 9,14 euros),

Rappelons que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.