Décision delibere refere

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Rôle 2026 006841

ORDONNANCE DE REFERE DU 18/05/2026

Plaidée devant Monsieur Serge BEDO siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience A l'audience du 27/04/2026

A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 18/05/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE

[Adresse 1] (société de droit polonais) [Adresse 2]

Comparant par Maître [P] [X]

[Localité 1]

[M] (SASU) [Adresse 3]

Non comparante

Copies à Maître [P] [X] et à [M] (SASU)

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société NAD-POL Sp Z o.o à l'assignation en référé qu'elle a fait délivrer le 10/04/2026 à la société [M], reprise oralement à la barre de ce tribunal à l'audience du 27/04/2026.

La société [M] ne comparaît pas, ni personne pour elle.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

SUR QUOI NOUS PRESIDENT

Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Sur la régularité de l'assignation :

Nous constatons l'absence de [M], régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicile. Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

Sur le bien-fondé des demandes :

La société [M] expose avoir passé commande auprès de la société NAD-POL Sp Z o.o le 9 avril 2024 d'une importante quantité de boissons non alcoolisées pour un montant de 25.740,00 euros (facture du 12 avril 2024). La commande aurait été livrée suivant lettre de transport du 9 avril 2024, sans réserve. La société [M] aurait réglé partiellement le montant de la commande à hauteur de la somme de 15.740 euros par virement du 23 mai 2024.

La société NAD-POL Sp Z o.o demande en conséquence la condamnation de la société [M] au paiement de la somme en principal de 10.000 euros, à titre provisionnel, outre intérêts de retard calculés selon les règles du droit polonais, au titre du solde de la facture, dont elle n'a pu obtenir le paiement malgré une mise en demeure adressée le 15 novembre 2025.

L'article 873 alinéa 2 du CPC dispose que le président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Nous relevons que la société NAD-POL Sp Z o.o se contente de produire au soutien de ses prétentions la facture, une lettre de transport, l'état d'endettement de la société [M] dans ses livres, ainsi que la lettre de mise en demeure et fait état d'un paiement partiel non détaillé. De tels

éléments de preuve n'apparaissent pas suffisamment probants pour établir la réalité et l'étendue de la créance réclamée. Qu'il n'est produit aucun bon de commande ou de livraison pour justifier de la réalité de la prestation.

Il convient également de rappeler que nul ne peut se constituer un titre à soi-même de sorte que ni le principe, ni le montant d'une dette contractuelle ne peuvent se déduire valablement de factures, de relevés de comptabilité, de lettres de relance et de mises en demeure émanés exclusivement du demandeur en paiement nonobstant l'existence de relations d'affaires suivies entre les parties.

En considération de ce qui précède, il y a lieu ainsi pour le juge des référés de débouter la société NAD-POL Sp Z o.o de l'ensemble de ses demandes en l'état des pièces produites et de la condamner à supporter les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement :

Déboutons la société NAD-POL Sp Z o.o de l'ensemble de ses demandes en l'état des pièces produites,

Condamnons la société NAD-POL Sp Z o.o à supporter les dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros (dont T.V.A. 6,12 euros),

Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.