Décision delibere refere

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE

Rôle 2026 006804

ORDONNANCE DE REFERE DU 18/05/2026

Plaidée devant Monsieur Alain PRINCE siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 04/05/2026

A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 18/05/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE

[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]

[Localité 1] DEUTCHLAND [Localité 4] (SDE) [Localité 5] ALLEMAGNE

Comparant tout deux par Maître Agnès ERMENEUX, Maître [D] [V] et Maître [N] [L]

CONTRE

[W] (SA) [Adresse 3]

Comparant par Maître [J] [I] et Maître [F] [H] substitué par Maître Cédric DUBUCQ à l'audience du 04/05/2026

Copies aux conseils des parties

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions des sociétés [Localité 1] et [Localité 1] DEUTCHLAND [Localité 4] à l'assignation en référé d'heure à heure qu'elles ont fait délivrer le 14 avril 2026 à la société [W] reprise oralement à la barre de ce tribunal à l'audience du 4 mai 2026.

Par cette assignation les sociétés AIRBUS demandaient au juge des référés :

ENJOINDRE la société [W] à honorer toutes les commandes passées par [Localité 1] OU [Localité 1] DEUTSCHLAND [Localité 4] conformément aux prix contractuellement applicables tels que déterminés dans la liste de prix agréées en septembre 2024 pendant les 24 mois à venir ;

ASSORTIR la condamnation à intervenir d'une astreinte de 50.000 euros par semaine de retard sur le délai de livraison applicable, et ce pour chacune des références objet des commandes passées par [Localité 1] OU [Localité 1] DEUTSCHLAND [Localité 4] ;

SE RESERVER le pouvoir et la compétence pour liquider l'astreinte ;

CONDAMNER la société [W] à verser à chacune des Demanderesses la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Agnès Ermeneux, avocat aux offres de droit.

SUR QUOI NOUS PRESIDENT

Il résulte des débats et des explications des parties, que la demande se heurte à de sérieuses contestations de la part du défendeur, qui ne peuvent être tranchées par le juge des référés.

La société [Localité 1] a sollicité la mise en œuvre de la passerelle prévue par l'article 873-1 du Code de Procédure Civile, la société [W] a indiqué ne pas s'y opposer.

A la barre, les parties montrent une volonté d'entamer une procédure de conciliation sous l'égide d'un juge du tribunal de commerce. Nous en prenons acte.

Il convient donc, pour nous, juge des référés, de renvoyer les parties devant le juge du fond.

La présente décision emportera saisine du Tribunal.

Il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président, statuant en référé, en premier ressort et contradictoirement,

Nous déclarons incompétent en l'état des contestations sérieuses opposées à la demande ;

Renvoyons les parties devant le juge du fond pour l'audience du 08/06/2026 à 14 h au rôle ordinaire ;

Disons que la présente décision emportera saisine du Tribunal ;

Prenons acte que les parties souhaitent entamer une procédure de conciliation sous l'égide d'un juge du tribunal de commerce ;

Liquidons les dépens comprenant les frais de greffe à la somme de 52,12 euros, dont TVA 8,69 euros ;

Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Alain PRINCE, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.