Décision delibere refere

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Rôle 2026 006710

ORDONNANCE DE REFERE DU 18/05/2026

Plaidée devant Monsieur Serge BEDO siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience A l'audience du 27/04/2026

A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 18/05/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE

[I] [O] [K] [B] [L] (société de droit étranger) [Adresse 1]

Comparant par Maître [H] [P] et Maître [T] [S]

CONTRE

HESTIA CARRELAGE AND CO (SARL) [Adresse 2]

Non comparante

Formule exécutoire délivrée Maître [T] [S]

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société [I] [O] [K] [B] [L] à l'assignation en référé qu'elle a fait délivrer le 09/04/2026 à la société HESTIA CARRELAGE AND CO, reprise oralement à la barre de ce tribunal à l'audience du 27/04/2026.

La société HESTIA CARRELAGE AND CO ne comparaît pas, ni personne pour elle.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

SUR QUOI NOUS PRESIDENT

Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Sur la régularité de l'assignation :

Nous constatons l'absence de la société HESTIA CARRELAGE AND CO dont la signification de l'assignation a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile. Après vérifications des diligences accomplies par l'huissier qui n'a pas pu retrouver la destination du signifié, et de la production au débat la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant copie du procès-verbal et copie de l'acte, nous jugeons que l'assignation est régulière.

Sur le bien fondé des demandes :

La société [I] [O] [K] [B] [L] est une société de production et commerce de matériaux de construction. La société HESTIA CARRELAGE AND CO est spécialisée dans le commerce de détail de revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé.

La société HESTIA CARRELAGE AND CO s'est approvisionnée auprès de [I] [O] [K] [B] [L] en colle cimentaire haut de gamme pour un montant total de 11.534,40 euros TTC, frais de port et d'expédition compris.

La société HESTIA CARRELAGE AND CO n'a jamais procédé au règlement de la facture malgré une mise en demeure adressée le 07/11/2025.

La société [I] [O] [K] [B] [L] demande en conséquence que la société HESTIA CARRELAGE AND CO soit condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 11.534,40 euros, outre les intérêts de retard de 10 % à compter de la date d'échéance de la facture et outre les intérêts légaux à compter de l'assignation.

L'article 873, en son deuxième alinéa, permet au président «

dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable

», d'accorder une provision au créancier.

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment la facture du 19/05/2025, le document de transport, le bon de livraison et le courrier de mise en demeure du 07/11/2025, nous estimons que la créance principale de la société [I] [O] [K] [B] [Localité 1] TICARET ne souffre d'aucune contestation sérieuse au sens de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, et qu'il convient de condamner la société HESTIA CARRELAGE AND CO au paiement de la somme provisionnelle de 11.534,40 euros outre intérêts légaux à compter de l'assignation, soit le 09/04/2026.

Nous débouterons la société [I] [O] [K] [B] [L] du surplus de ses demandes faites à titre provisionnel.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [I] [O] [K] [B] [Localité 1] TICARET les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, nous condamnerons la société HESTIA CARRELAGE AND CO au paiement de la somme de 1.000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement :

Condamnons la société HESTIA CARRELAGE AND CO à payer à la société [I] [O] [K] [B] [L] la somme provisionnelle de 11.534,40 euros avec intérêts au taux légal à compter de 09/04/2026,

Déboutons la société [I] [O] [K] [B] [L] du surplus de ses demandes faites à titre provisionnel,

Condamnons la société HESTIA CARRELAGE AND CO à payer à la société [I] [O] [K] [B] [L] la somme de 1.000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société HESTIA CARRELAGE AND CO aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros, dont T.V.A. 6,12 euros,

Rappelons que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.