Décision chambre du conseil-suivi des procedures

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de poursuite de la période d'observation du 02/06/2026

Numéro de rôle : 2026 003483 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/06/2026

Composition du tribunal lors de l'audience du 02/06/2026

PRESIDENT

: Madame Nathalie FERRIÉ

JUGES

: Monsieur Bernard MANGIN

Monsieur Olivier GELIS

GREFFIER

: Madame Faustine GUIDICELLI

Mme [U] [Y] (EI) née [V] [Adresse 1]

comparant en personne assisté par Maître [K] [I]

En présence de :

SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [E] ès qualités de mandataire judiciaire.

Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 26/03/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme [U] [Y] (EI) née [V],

Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,

Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour,

Les parties ont été dûment avisées,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

A l'audience de ce jour, Maître [E] souligne que la comptabilité est régulièrement tenue et que la société produit un résultat bénéficiaire. L'attestation d'absence de nouvelle dette a également été produite. Par conséquent, Maître [E] est favorable à la poursuite de l'activité.

Maître [I] rappelle l'absence de dette salariale.

La présidente donne lecture du rapport du juge-commissaire.

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation,

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Vu le rapport du juge commissaire,

Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 06/10/2026 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation,

Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:

le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le président Madame Nathalie FERRIÉ

Le greffier.