Décision chambre du conseil-suivi des procedures

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de poursuite de la période d'observation du 05/05/2026

Numéro de rôle : 2026 002971 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05/05/2026

Composition du tribunal lors de l'audience du 05/05/2026

PRESIDENT

: Monsieur Hervé LEGOUPIL

JUGES

: Monsieur Philippe POINAS

Madame Isabelle ENEL

GREFFIER

: Madame Marine DESSAUX

[Localité 1] (SARL) [Adresse 1] 843 999 178 RCS [Localité 2]

comparant par madame [S] [O] [G], [Z], [Y]

En présence de :

SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [N], ès qualités de mandataire judiciaire

Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 19/03/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Localité 1] (SARL),

Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,

Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour,

Les parties ont été dûment avisées,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

A l'audience, Maître [N] rappelle l'historique de la procédure et les derniers chiffres essentiels notamment un chiffre d'affaires en progression entre 2022 et 2024 pour atteindre 205.000 euros pour un résultat en 2024 de 4.500 euros.

Le passif déclaré à ce jour est de 80.000 euros notamment fiscal et social.

Maître [N] ajoute que les éléments nécessaires à l'audience de ce jour ont bien été fournis en particulier l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce.

En l'état, elle est favorable à la poursuite d'activité avec un renvoi du dossier en fin de première période d'observation.

La dirigeant indique que l'activité, que les relations avec les salariés sont bonnes et qu'il lui sera possible de commencer à consigner des sommes entre les mains de Maître [N] voire d'augmenter les montants petit à petit en fonction des résultats.

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation,

Par ailleurs à la barre, [Localité 1] (SARL), propose et s'engage afin de justifier sa capacité de remboursement, à verser d'ores et déjà la somme de 500 euros, mensuellement, au titre de remboursement de son passif entre les mains de la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [N] et demande qu'il lui en soit donné acte. Cette somme sera affectée par priorité au règlement des frais de justice,

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Vu le rapport du juge commissaire,

Donne l'acte requis à [Localité 1] (SARL),

Ordonne le versement d'une consignation mensuelle de 500 euros, par le débiteur, selon son accord exprimé à la barre, entre les mains de la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [N], à compter du 1er juin, puis le 1er de chaque mois, à valoir sur les frais de justice puis le règlement du passif,

Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 01/09/2026 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation,

Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:

le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le président Monsieur Hervé LEGOUPIL

Le greffier.