Décision chambre du conseil-suivi des procedures

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de poursuite de la période d'observation du 21/04/2026

Numéro de rôle : 2026 002897 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/04/2026

Composition du tribunal lors de l'audience du 21/04/2026

PRESIDENT

: Monsieur Romain FOURNIER

JUGES

: Monsieur Jean-Christian SAMYN

Monsieur Patrice LEMERCIER

GREFFIER

: Madame Marine DESSAUX

Monsieur [P] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne assisté de Maître [Y] [E] substitué par Maître Rachid BENDJEBAR

En présence de :

SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [Q] [F], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame Lottie JAVELAS, vice-procureure de la République

Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 04/09/2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de monsieur [P] [Z],

Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,

Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour,

Les parties ont été dûment avisées,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

A l'audience, Maître [F] rappelle l'historique de la procédure et les deux requêtes en conversion en liquidation judiciaire en l'absence d'éléments comptables transmis par le débiteur.

Il indique qu'à ce jour l'ensemble des points d'interrogation relevés dans sa demande initiale ont été traités et que les documents administratifs et comptables relatifs aux salariés comme à la comptabilité ont été fournis.

Maître [F] souhaite que la suite de la procédure puisse être suivie de façon transparente et saine afin que le débiteur puisse présenter un plan de continuation dans les meilleures conditions possibles.

Il se désiste par ailleurs de sa requête en conversion en liquidation judiciaire.

Le dirigeant souligne que l'activité fonctionne bien et s'engage à répondre aux interrogations du mandataire quant à la conformité de sa caisse enregistreuse dans les meilleurs délais.

Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, favorable à la poursuite d'activité.

Le ministère public prend acte du désistement de Maître [F] concernant la liquidation judiciaire et donne un avis favorable à la poursuite d'activité.

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation,

Par ailleurs à la barre, monsieur [P] [Z], propose et s'engage afin de justifier sa capacité de remboursement, à verser d'ores et déjà la somme de 1.500 euros, mensuellement, au titre de remboursement de son passif entre les mains de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [Q] [F], et demande qu'il lui en soit donné acte. Cette somme sera affectée par priorité au règlement des frais de justice,

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Vu le rapport du juge commissaire,

Donne l'acte requis à monsieur [P] [Z],

Ordonne le versement d'une consignation mensuelle de 1.500 euros, par le débiteur, selon son accord exprimé à la barre, entre les mains de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [Q] [F], à compter du 1er mai, puis le 1er de chaque mois, à valoir sur les frais de justice puis le règlement du passif,

Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 16/06/2026 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation,

Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:

le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Pour le président empêché Monsieur Jean-Christian SAMYN

Le greffier.