Décision chambre du conseil-suivi des procedures

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de poursuite de la période d'observation du 21/04/2026

Numéro de rôle : 2026 002175 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/04/2026

Composition du tribunal lors de l'audience du 21/04/2026

PRESIDENT

: Monsieur Romain FOURNIER

JUGES

: Monsieur Jean-Christian SAMYN

Monsieur Patrice LEMERCIER

GREFFIER

: Madame Marine DESSAUX

CENTRE D'ETUDES ET RECHERCHES TOURISTIQUES "C.E.R.E.T." (SAS)

[Adresse 1] 328 745 724 RCS [Localité 1] comparant par son représentant légal monsieur [T] [E] en qualité de président de ESPRIT FORMATION

En présence de :

SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [H] [V], ès qualités de mandataire judiciaire SELARL [S] & [N], prise en la personne de Maître [I] [S], représenté par Maître [X] [N], ès qualités d'administrateur judiciaire Madame [M] [W], directrice générale

Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 26/02/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de CENTRE D'ETUDES ET RECHERCHES TOURISTIQUES "C.E.R.E.T." (SAS),

Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,

Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour,

Les parties ont été dûment avisées,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

A l'audience, Maître [N], ès qualités d'administrateur judiciaire, rappelle l'historique et l'activité de la société en soulignant notamment les lourds investissements nécessaires compte tenu de son évolution rapide.

Il indique qu'à ce jour la société a fourni les éléments administratifs et comptables nécessaires à la poursuite de l'activité, en particulier l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce, ainsi qu'une situation de trésorerie positive.

Maître [N] en termine en donnant un avis favorable à la poursuite d'activité jusqu'à son terme.

Maître [V], ès qualités de mandataire judiciaire, rappelle que l'activité est cyclique conformément au calendrier scolaire et que la qualité des inscriptions permet d'apprécier l'année à venir.

La rentrée de septembre 2026 conditionnera donc l'établissement d'un plan de continuation.

Maître [V] précise que la comptabilité est tenue et suivie, que les dettes paraissent au bilan pour 1.5 millions d'euros en 2025 alors que le passif déclaré à ce jour est de 2.1 millions d'euros ; un montant définitif devra donc apparaître suite à la vérification du passif.

Il termine en donnant un avis favorable à la poursuite de l'activité jusqu'à son terme en l'absence de nouvelle dette et en l'état des éléments transmis.

Le dirigeant précise être inquiet quant à la réforme des contrats d'apprentissage. Il souhaite donc rester prudent pour le moment et dans l'établissement du prévisionnel.

La directrice générale fait état de bons chiffres à venir avec notamment une augmentation de 27% des inscriptions en cours par rapport à l'année précédente ce qui confirme l'amélioration de la stratégie de communication digitale.

Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, pas opposé à la poursuite d'activité.

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation,

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Vu le rapport du juge commissaire,

Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 15/09/2026 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation.

Enjoint le débiteur de produire, à l'administrateur judiciaire, 8 jours avant lors de cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:

le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Pour le président empêché Monsieur Jean-Christian SAMYN

Le greffier.