Décision chambre du conseil-suivi des procedures

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de renouvellement de la période d'observation du 17/03/2026

Numéro de rôle : 2025 015586

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17/03/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l'audience du 17/03/2026

PRESIDENT

: Monsieur Pierre TOUFIC

JUGES

: Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET

Madame Sophie RIMBAUD

GREFFIER

: Madame Marine DESSAUX

Monsieur [N] [C]

[Adresse 1] - [Localité 1] comparant en personne assisté de Maître [G] [Y]

En présence de :

SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [O] [P], ès qualités de mandataire judiciaire

Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République

Par jugement en date du 04/09/2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de monsieur [N] [C], et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

A l'audience, Maître [P] rappelle l'historique de la procédure, notamment les difficultés d'obtention des éléments comptables ayant précédemment mené à une première requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Il indique qu'à ce jour, 6 salariés sont attachés à l'entreprise et le passif déclaré est de 242.000 euros.

Maître [P] précise que les derniers chiffres en sa possession correspondent à l'année 2024 pour laquelle le chiffre d'affaires est de 1.444.000 euros pour un résultat de 35.000 euros.

Compte tenu du type d'activité, la trésorerie de la société devrait correspondre peu ou prou au résultat ce qui n'est pas le cas en l'espèce et donc interroge.

Face à ses incompréhensions, Maître [P] souligne qu'il a déposé une seconde requête en conversion en liquidation judiciaire, enrôlée pour l'audience de ce jour.

Certains éléments ayant été fournis, mais n'étant pas suffisants, il indique ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'obtention des perspectives économiques concrètes de la société, et ne se désiste pas de sa demande de conversion en liquidation judiciaire.

Maître [Y] confirme avoir besoin de temps afin d'analyser la situation comptable de la société et justifier de ses capacités de trésorerie, au regard du paiement de certaines dettes antérieures non exigibles à l'ouverture,

Il sollicite un délai à cet effet.

Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire.

Madame la vice-procureure de la République appelle que les éléments comptables doivent être produits au mandataire ainsi qu'une situation au plus proche de la date d'audience.

Plusieurs salariés étant attachés à la structure elle est favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 04/09/2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,

Vu l'article L.631-7 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,

Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 04/09/2026, afin de fournir les éléments sollicités par le mandataire judiciaire et permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 21/04/2026 à 9 heures en chambre du conseil.

Enjoint à monsieur [N] [C] de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:

le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.