Décision chambre du conseil-suivi des procedures

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de renouvellement de la période d'observation du 17/03/2026

Numéro de rôle : 2025 015049

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17/03/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l'audience du 17/03/2026

MUTEOP (SARL)

[Adresse 1]

comparant en personne assisté de Maître [C] [D]

En présence de :

SELARL [N] & BERTHOLET, prise en la personne de Maître [O] [N], ès qualités d'administrateur judiciaire

SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [W] [J], ès qualités de mandataire judiciaire,

Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République

Par jugement en date du 01/10/2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de MUTEOP (SARL), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi ;

A l'audience, Maître [N] rappelle l'historique de la procédure et les chiffres comptables principaux.

Il souligne que si l'année 2026 suit les premiers mois réalisés, le résultat devrait être négatif.

Maître [N] précise que la société fait des efforts afin de se restructurer, notamment en ayant résilié son bail et en recherchant de nouveaux marchés.

En l'état, il est favorable au renouvellement de la période d'observation afin de permettre à la société de développer un plan de continuation basé sur des réalisations comptables plus concrètes.

Maître [J] rappelle que l'AGS a avancé 22.000 euros dans le cadre de la prise en charge des salariés et que le passif à considérer dans l'élaboration du plan devrait être de 230.000 euros environ.

Il indique que les prévisions comptables donnent des résultats à l'équilibre pour 2026 et que la poursuite de la période d'observation a un intérêt particulièrement important pour la société. Il y est donc favorable.

Maître [D], aux intérêts de la société, souligne que le dirigeant a mis en place un fonctionnement à charges limitées et a anticipé le marché afin de permettre la continuité de l'activité.

Il confirme que la période d'observation a un véritable intérêt économique dans ce dossier.

Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire.

Madame la vice-procureure de la République souligne les efforts faits par la société et est favorable au renouvellement de la période d'observation voire même à une potentielle période complémentaire afin de permettre à la société de baser la suite de la procédure sur des chiffres concrets.

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 01/10/2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,

Vu l'article L.631-7 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,

Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 01/10/2026, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 15/09/2026 à 9 heures en chambre du conseil.

Enjoint à MUTEOP (SARL) de produire, au mandataire judiciaire et, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:

le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.