Décision delibere refere

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Rôle 2025 013030

ORDONNANCE DE REFERE DU 16/03/2026

Plaidée devant Monsieur Serge BEDO siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience A l'audience du 23/02/2026

A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 16/03/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE

FORMATION ACCESS (SAS) [Adresse 1]

Comparant par Monsieur [Y] [T]

[Localité 1] RE

Monsieur [J] [H] [Adresse 2]

Non comparant

Formule exécutoire délivrée à [Localité 2] (SAS)

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société [Localité 2] à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 12/09/2025 à Monsieur [H] [J], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 23/02/2026.

Après renvoi, cette affaire a été évoquée à l'audience du 10/11/2025. Les parties étant absentes, l'affaire a été radiée par ordonnance du 10/11/2025. Sur demande de la société [Localité 2], l'affaire a été remise au rôle à l'audience du 23/02/2026.

A cette date, Monsieur [H] [J] ne comparaît pas, ni personne pour lui.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la décision n'étant pas susceptible d'appel et l'assignation n'ayant pas été remise à sa personne même, la présente décision ne saurait être réputée contradictoire.

SUR QUOI NOUS PRESIDENT

Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Sur la régularité de l'assignation :

Nous constatons l'absence de Monsieur [H] [J] dont la signification de l'assignation a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile. Après vérifications des diligences accomplies par l'huissier qui n'a pas pu retrouver la destination du signifié, et de la production au débat la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant copie du procès-verbal et copie de l'acte, nous jugeons que l'assignation est régulière.

Sur le bienfondé des demandes :

Suivant convention de formation signée électroniquement le 02/07/2024, Monsieur [H] [J] a missionné la société [Localité 2] aux fins de réaliser une formation intitulée « Vente et négociation 1 ».

Monsieur [H] [J] ne s'est pas présenté à la formation qui devait se dérouler les 22 et 23 juillet 2024 et n'a jamais répondu aux relances de la société [Localité 2].

Ladite convention prévoit en sa clause 9 une réparation à hauteur de 100% du coût de la formation si le bénéficiaire renonce à celle-ci moins de deux semaines avant.

Sans information ni annulation du bénéficiaire, la société [Localité 2] a considéré qu'il s'agissait d'une annulation dans un délai inférieur à deux semaines avant le début de la formation et a donc facturé à monsieur [H] [J] la totalité du coût de la formation, soit

2.490,00 euros.

Cette facture n'a jamais été réglée par monsieur [J] malgré plusieurs relances et un avis de mise en recouvrement adressé par une société de recouvrement.

La société [Localité 2] sollicite donc que monsieur [J] soit condamné à lui payer à titre provisionnel, la somme de 2.490,00 euros outre intérêts au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de la facture.

L'article 873, en son deuxième alinéa, permet au président «

dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable

», d'accorder une provision au créancier.

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment la convention de formation signée, l'avertissement des frais d'annulation, la facture, le détail des relances par la société [Localité 2], l'avis de recouvrement adressé par la société de recouvrement, nous estimons qu'il convient de condamner monsieur [H] [J] à payer à la société [Localité 2] la somme de 2.490,00 euros outre intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2024, date d'échéance de la facture.

L'équité ne commande pas de faire droit à la demande de la société [Localité 2] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de débouter la société [Localité 2] de ce chef de demande.

Il convient de condamner monsieur [H] [J] aux entiers dépens de l'instance.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant en dernier ressort et par défaut :

Condamnons monsieur [H] [J] à payer à la société [Localité 2] la somme provisionnelle de 2.490,00 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2024, date d'échéance de la facture,

Déboutons la société [Localité 2] de ses demandes faites sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamnons monsieur [H] [J] aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 57,61 euros, dont T.V.A. 9,60 euros,

Rappelons que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.