Décision chambre des procedures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026000646
- Formation
- CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 342 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000646 PROCEDURE : 41526038
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 12/05/2026
DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : ETS [P] [G] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : Mme Yvette MOISSET Mme Gaëlle ANDERSON
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats
DEBATS A L'AUDIENCE DU 12/05/2026
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : ATTENDU QU'A LA DATE DU
24/03/2026
, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE
ETS [P] [G] (SARL)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1], peinture, revêtements de sols et muraux,
ET A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR
SIX MOIS,
ATTENDU QUE PAR CE MEME JUGEMENT L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE DU
12/05/2026,
ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :
QUE LE DIRIGEANT DE LA SOCIETE ETS [P] [G] SOLLICITE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE AFIN D'ENVISAGER, A TERME, LA PRESENTATION D'UN PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF,
QUE LES PREVISIONNELS D'EXPLOITATION ET DE TRESORERIE PRODUITS PERMETTENT DE CONSIDERER QUE L'ENTREPRISE DEVRAIT ETRE EN MESURE D'ASSURER LE FINANCEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION,
QUE, DANS CE CONTEXTE, IL S'ASSOCIE A LA DEMANDE DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION,
ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE EMET UN AVIS FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE AU BENEFICE DE LA SOCIETE ETS [P] [G],
QU'IL Y A LIEU DE STATUER AINSI ET DE RENVOYER L'AFFAIRE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.631-15 DU CODE DE COMMERCE, VU LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VU LE RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, VU LES OBSERVATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES, VU L'AVIS ECRIT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE DONT LECTURE DONNEE PAR MONSIEUR LE PRESIDENT.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000646. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.