Décision audience contentieux du mardi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2025001456
- Formation
- AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 699 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001456
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
21/04/2026
DEMANDEUR(S) : BANQUE CIC SUD OUEST [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : SCP LE DOUCEN AVOCATS - Maître Yann LE DOUCEN
DEFENDEUR(S) : M. [G] [U] [V] [R] [M] [Adresse 2]
ASSIGNE LE : 06/03/2025
REPRESENTANT(S) : MLB AVOCAT - Maître Matthieu LE BARS
COMPOSITION
DU
TRIBUNAL
LORS DU DEBAT :
PRESIDENT:
M. Benoit BOUGEROL
JUGES:
M. Hubert ONILLON
Mme Yvette MOISSET
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/02/2026
JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21/04/2026
OBJET : ASSIGNATION Action contre la caution dont le debiteur principal est en RJ, LJ
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
La Banque CIC SUD OUEST immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°456 204 809 dont le siège social est situé [Adresse 3] est en relation d'affaire avec M. [U] [G] gérant de la SARL Les Editions Au Fil Du Temps ayant son siège social au [Adresse 4] [Adresse 5], inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro [XXXXXXXXXX01].
La SARL Les Editions Au Fil Du Temps exerce l'activité d'éditions de livres.
Le 31 mai 2012, la Banque CIC SUD OUEST a consenti à la SARL Les Editions Au Fil Du temps l'ouverture d'un compte courant professionnel.
De même un crédit à hauteur de 8 000 euros lui a été consenti le 20 juin 2012.
M. [U] [G] s'est porté caution solidaire à hauteur de 9 600 euros.
Le 6 juin 2013 un nouveau crédit d'un montant de 20 000 euros a été consenti, M. [U] [G] se portant à nouveau caution solidaire.
Le 25 novembre 2014, le tribunal de commerce de Rodez a placé la SARL Les Editions Au Fil Du Temps en liquidation judiciaire.
La Banque CIC SUD OUEST a, le 20 janvier 2015, régulièrement présenté sa créance pour un montant de 7 123,25 euros au titre du compte courant professionnel.
Le 23 février 2015, la Banque CIC SUD OUEST par courrier recommandé, a avisé M. [U] [G] en sa qualité de caution solidaire de l'exigibilité immédiate de la somme due par la SARL Les Editions Au Fil Du Temps pour un montant de 7 123,25 euros.
Le 20 novembre 2015, la Banque CIC SUD OUEST réitère sa demande. Le compte courant présente à ce jour un solde débiteur de 5 900, 01 euros.
Le 10 mars 2020, le tribunal de commerce de Rodez a clôturé la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
En cours de procédure, les parties se sont rapprochées et après discussions, elles ont décidé de conclure un protocole d'accord transactionnel signé le 11 février 2026, soumis à l'homologation de ce tribunal.
L'affaire a été utilement portée en l'état à l'audience publique du 17 février 2026, où la Banque CIC SUD OUEST et M. [U] [G] étaient représentés par leurs avocats respectifs.
Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 21 avril 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La Banque CIC SUD OUEST et M. [G] développent les conclusions suivantes :
La Banque CIC SUD OUEST détient une créance auprès de M. [U] [G] sa qualité de caution solidaire d'un prêt pour la somme de 5 900,01euros.
La Banque CIC SUD OUEST et M. [U] [G] lors de l'audience ont de manière orale convenu de la mise en place d'un protocole d'accord transactionnel.
La Banque CIC SUD OUEST et M. [G] demandent, en conséquence, oralement au tribunal de commerce de Rodez :
Vu le protocole transactionnel,
HOMOLOGUER le protocole d'accord transactionnel signé le 11 février 2026 par la Banque CIC SUD OUEST et M. [U] [G].
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU JUGEMENT
La Banque CIC SUD OUEST et M. [U] [G] se sont rapprochés, et ont convenu de mettre fin au litige les opposant en signant un accord transactionnel.
Aussi le tribunal homologuera le protocole.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel signé le 11 février 2026 ;
CONFERE force exécutoire à ce protocole ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
LIQUIDE les dépens pour frais de greffe au montant de 66,13 euros.
Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez les jour, mois et an que dessus.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001456. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.