Décision procedure collective

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 003037 - MINUTE NO

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

/2026

JUGEMENT DU 08/04/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : EURL CITY-CONSEIL (SARL) [Adresse 1] Source Audit et conseil [Localité 1] [Localité 2] SIREN : 831 243 068

REPRESENTANT(S) : Maître Julie GALLAND du cabinet HABEAS AVOCATS ET CONSEILS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA : Monsieur Fabrice PRATX

ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 08/10/2025 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de EURL CITY-CONSEIL (SARL) [Adresse 2] 11100 [Adresse 3].

Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 13/10/2025, délivré par la SELARL ADELANTADO [W], Commissaire de Justice à Narbonne (11100), d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 07/04/2026 à 8h30. Le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Advenu le 07/04/2026,

Maître [K] [D], Liquidateur, a sollicité le report de l'affaire à un an avec le retour au régime général de la liquidation au motif que des sanctions personnelles à l'encontre du dirigeant sont envisagées eu égard au défaut de collaboration de ce dernier lequel n'a pas honoré les rendezvous fixés et au manque de communication des éléments nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Maître Julie GALLAND du cabinet HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, avocat au Barreau de Narbonne, pour l'EURL CITY-CONSEIL (SARL), a été entendu(e) en ses explications desquelles

il ressort qu'elle n'a pas été destinataire de la moindre convocation, qu'elle n'avait pas l'information concernant une éventuelle demande de sanctions à l'encontre du dirigeant, que bien évidemment, si elle avait été mise au courant des pièces sollicitées par Maître [D], elle les aurait transmise. Elle a ajouté qu'elle ne s'oppose pas à la demande de report.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 08/04/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report de l'affaire à un an pour parvenir à la clôture de la procédure avec le retour au régime général de la liquidation judiciaire au motif que des sanctions à l'encontre du dirigeant sont envisagées.

Le débiteur a été représenté en chambre du conseil.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a été avisé de la date d'audience.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur, de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en dernier ressort et par jugement contradictoire,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 03/04/2026,

Le débiteur dûment convoqué et entendu en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, avisé.

Conformément aux dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, décide de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée et décide le retour aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.

Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 21/07/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R.621-8 du Code de Commerce.

Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.