Décision audience d'orientation et de plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026001488
- Formation
- AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 302 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001488
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 27/05/2026
DEMANDEUR(S)
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, [Adresse 1] représenté(e) par SCP DE MARION GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN, Avocat plaidant
DEFENDEUR(S) :
LA REGALADE (SAS), [Adresse 2]
[Adresse 3]
[R] [I] [Z],
[Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: MATHIEU BONICI
JUGES : JACQUES FORN
ANTOINE ROMERO
ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,
Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2025, la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a fait assigner la société LA REGALADE ainsi que Messieurs [R] [J] et [R] [I] devant le Tribunal de commerce de Carcassonne.
Les défendeurs, bien que régulièrement assignés, n'ont ni comparu ni constitué avocat à l'audience d'orientation et de plaidoirie du tribunal de commerce de Carcassonne en date du 10 décembre 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'un jugement a été rendu par ce même tribunal en date du 18/02/2026.
Attendu qu'en date du 12/03/2026, Me [L], représentant du demandeur, a fait parvenir au greffe du tribunal une requête en rectification d'erreur matérielle.
Attendu que le dispositif comporte une erreur matérielle.
En effet, il est précisé dans le jugement que le tribunal a statué par jugement contradictoire, alors qu'il s'agit d'un jugement réputé contradictoire.
Attendu qu'il convient de rectifier ledit jugement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par mise à disposition du greffe,
RECTIFIE
l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 18/02/2026 et disons qu'il convient de lire dans le dispositif :
« Le Tribunal, statuant par mise à disposition du Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi»
DIT
que les autres mentions du dispositif demeurent inchangées.
DIT que mention de cette rectification sera porté en marge de la minute du 18/02/2026.
DIT
que le présent jugement sera publié aux formes de droit.
Jugement mis à disposition le 27/05/2026.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001488. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.